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La distinction entre les Affaires du gouvernement et les Autres affaires, tout comme l’ordre suivant lequel devrait être étudiée chaque matière, est prévu depuis 1991 par le Règlement du Sénat. En conformité avec le Règlement, l’organisation des travaux du Sénat suit également le principe parlementaire selon lequel un avis suffisant doit être reçu afin que la Chambre puisse déterminer si et quand les sujets soumis doivent être pris en considération. L’ordre dans lequel chacun des sujets devra être étudié est déterminé par motion. Une fois cette motion adoptée, on place les sujets à l’Ordre du jour en vue d’un débat.

La rubrique « Affaires courantes » permet au gouvernement et aux divers sénateurs de donner avis des affaires dont ils proposent de saisir le Sénat. L’« Ordre du jour » constitue le programme du Sénat et énumère les affaires dont le Sénat a ordonné l’étude.

Les autres périodes d’une séance du Sénat sont les « Déclarations de sénateurs », la « Période des questions », les « Interpellations » et les « Motions ».

Une séance du Sénat est structurée de la manière suivante :
- 1.Déclarations de sénateurs
- 2.Affaires courantes
- 3.Période des questions
- 4.Réponses différées
- 5.Ordre du jour
- 6.Interpellations
- 7.Motions

Les travaux du Sénat, publiés dans les deux langues officielles du Canada, sont consignés dans trois publications :
- Le Feuilleton et Feuilleton des avis est imprimé pour chaque jour de séance du Sénat ; il précise le programme de la séance et énumère les travaux dont le Sénat est saisi.
- Les Journaux du Sénat constituent le compte rendu officiel et permanent de toutes les délibérations tenues et décisions prises à chaque séance du Sénat ; ils sont imprimés et habituellement distribués le lendemain de chaque séance.
- Les Débats du Sénat représentent une transcription révisée de tout ce qui est dit lors d’une séance du Sénat et, comme les Journaux, ils sont également distribués le lendemain de chaque séance.

1.Déclarations de sénateurs

Après la prière, le Président appelle les déclarations de sénateurs et tout sénateur peut alors porter à l’attention du Sénat tout sujet d’intérêt public en prenant la parole pendant un maximum de trois minutes. Une période de 15 minutes est réservée aux déclarations de sénateurs mais le Sénat peut consentir à la prolonger. Ainsi, à la demande de l’un ou l’autre whip du gouvernement ou de l’opposition, cette période peut être prolongée d’au plus 30 minutes.

À la demande du leader du gouvernement ou du leader de l’opposition, il est également possible de prolonger la période des déclarations de sénateurs d’au plus 15 minutes afin de rendre hommage à un sénateur ou à un ancien sénateur. Les hommages se déroulent juste avant les déclarations des sénateurs. Les sénateurs souhaitant rendre hommage doivent en informer le Président au préalable de manière à ce qu’une liste de ceux et celles qui désirent prendre la parole puisse être préparée. Il sera ensuite permis au sénateur auquel on a rendu hommage de répondre. Ce discours n’est cependant pas comptabilisé dans le délai maximum de 15 minutes.

2.Affaires courantes

Les affaires courantes permettent au gouvernement et aux sénateurs de donner avis des affaires dont ils entendent saisir le Sénat ou les comités, ainsi que de recevoir des messages de la Chambre des communes. Durant les affaires courantes, divers documents et rapports qui n’ont pas à être étudiés par le Sénat peuvent aussi être déposés à titre d’information pour les sénateurs.

Aucun débat n’a lieu durant les affaires courantes à moins que le Sénat ne donne sa permission. La période réservée aux affaires courantes dure un maximum de 30 minutes et se déroule dans l’ordre suivant :
- Dépôt des documents
- Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
- Avis de motions du gouvernement
- Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
- Dépôt et première lecture de projets de loi du Sénat
- Première lecture de projets de loi des Communes
- Lecture de pétitions au sujet de projets de loi d’intérêt privé
- Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé
- Dépôt de rapports par des délégations interparlementaires
- Avis de motion
- Avis d’interpellation
- Présentation de pétitions

3.Période des questions

Durant la période des questions, qui dure 30 minutes, les sénateurs peuvent poser une question :
- au leader du gouvernement, s’il s’agit d’une question relative aux affaires publiques ;
- à un sénateur qui est aussi ministre, s’il s’agit d’une question relative à sa charge ministérielle ;
- au président d’un comité, s’il s’agit d’une question relative aux activités de ce comité.

4.Réponses différées

Les réponses différées sont des réponses écrites que le gouvernement dépose au Sénat pour répondre aux questions orales des sénateurs nécessitant une réponse plus détaillée que ce qu’il était possible de fournir durant la période des questions, et pour répondre aux questions soumises par écrit.

5.Ordre du jour

L’ordre du jour constitue le programme d’une séance du Sénat. Les affaires inscrites à l’ordre du jour de chaque séance sont précisées dans le Feuilleton et Feuilleton des avis. Sauf sur consentement unanime de la Chambre ou pour certaines exceptions comme un débat d’urgence ou une question de privilège, le Sénat ne peut étudier une affaire et en débattre à moins qu’elle ne figure au Feuilleton.

Les sujets inscrits à l’ordre du jour sont divisés en deux catégories, les « Affaires émanant du gouvernement » et les « Autres affaires ». Ils sont étudiés dans l’ordre de priorité suivant :
- (1) Affaires émanant du gouvernement :
a)troisième lecture de projets de loi du gouvernement ;
b)examen des rapports de comités sur des projets de loi du gouvernement ;
c)deuxième lecture de projets de loi du gouvernement ;
d)motions émanant du gouvernement ; et
e)autres affaires émanant du gouvernement.

- (2) Autres affaires :
a)troisième lecture de projets de loi publics émanant du Sénat ;
b)troisième lecture de projets de loi publics émanant des Communes ;
c)troisième lecture de projets de loi d’intérêt privé ;
d)examen des rapports de comités sur des projets de loi publics émanant du Sénat ;
e)examen des rapports de comités sur des projets de loi publics émanant des Communes ;
f)examen des rapports de comités sur des projets de loi d’intérêt privé ;
g)deuxième lecture de projets de loi publics émanant du Sénat ;
h)deuxième lecture de projets de loi publics émanant des Communes ;
i)deuxième lecture des projets de loi d’intérêt privé ;
j)examen de débats ajournés sur des motions de fond autres que celles émanant du gouvernement ;
k)reprise de débats ajournés sur interpellation ;
l)étude des articles à l’ordre du jour appelés et non étudiés ; et
m)étude des articles à l’ordre du jour non appelés quand le Sénat s’est ajourné.

Les affaires émanant du gouvernement ont priorité sur toutes les autres affaires du Sénat. Habituellement, chaque item inscrit au Feuilleton est appelé par un greffier au bureau dans l’ordre à moins que le leader ou le leader adjoint du gouvernement détermine et indique au Sénat dans quel ordre les affaires du gouvernement seront étudiées. Une fois que le Sénat atteint l’étape des « Autres affaires », il ne peut revenir à celles des « Affaires émanant du gouvernement » sauf s’il obtient la permission des sénateurs.

Chaque item sous « Autres affaires » est appelé dans l’ordre où il figure au Feuilleton. Si un item n’est pas discuté pendant plus de 15 jours consécutifs de séance, il est rayé du Feuilleton.

6. Interpellations
7. Motions

Une fois que le Sénat a épuisé l’Ordre du jour, le Président passe aux Interpellations et Motions dans l’ordre où celles-ci apparaissent dans le Feuilleton des avis. Lorsque le Président appelle une interpellation ou une motion, le sénateur qui a donné avis de cette affaire peut prendre la parole ou proposer que le débat soit remis à une autre séance en demandant que l’affaire soit « reportée ». Lorsqu’un sénateur a pris la parole sur une interpellation ou une motion et que le débat est ajourné, l’affaire est inscrite au Feuilleton sous les « Autres affaires ».

Tel que décrit plus haut, une affaire inscrite sous les « Autres affaires » ou figurant dans le Feuilleton des avis sous les « Interpellations » ou les « Motions » et qui n’a pas été étudiée durant 15 jours de séance consécutifs est rayée du Feuilleton et feuilleton des avis. Cela signifie qu’un sénateur doit prendre la parole concernant cette affaire durant les 15 jours pendant lesquels elle est inscrite au Feuilleton et feuilleton des avis afin qu’elle y soit conservée. Lorsque le Sénat adopte une motion à la fin d’une séance pour reporter tous les points qui restent à l’Ordre du jour, la séance ne compte pas dans le calcul de 15 jours.

Un avis d’interpellation ou de motion peut être retiré par le sénateur qui l’a donné en informant le Président de son désir de retirer l’avis.

Chambre des communes

Ordre quotidien des travaux

L’ordre quotidien des travaux est le déroulement habituel des travaux à chaque séance. Les travaux quotidiens de la Chambre suivent l’ordre prescrit par le Règlement. Toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’une journée donnée figurent au Feuilleton quotidien, qui est l’ordre du jour officiel de la Chambre. Ses travaux quotidiens sont généralement classés dans cinq catégories :
- 1. Activités quotidiennes ;
- 2. Affaires courantes ;
- 3. Ordres émanant du gouvernement ;
- 4. Affaires émanant des députés ;
- 5. Débat d’ajournement.

L’Ordre quotidien des travaux (tableau 1) ainsi que le Feuilleton, peuvent être consultés sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse : www.parl.gc.ca.

1.Activités quotidiennes
Les activités quotidiennes sont au nombre de trois :
- 1• la prière (suivie de l’hymne national, le mercredi) ;
- 2• les déclarations de députés ;
- 3• les questions orales.

• Prière

Au début de chaque séance, juste après le défilé par lequel il fait son entrée à la Chambre, le Président prend place au fauteuil. Une fois confirmée la présence du quorum de 20 députés, il lit la prière, après quoi la Chambre observe un moment de silence et de réflexion.


• Hymne national

Le mercredi, à l’ouverture de la séance, les députés chantent l’hymne national. En effet, après la prière, mais avant d’ordonner qu’on ouvre les portes pour admettre le public dans les tribunes, le Président demande à un député d’entonner l’hymne national. Les autres jours, il ordonne l’ouverture des portes à la fin du moment de silence qui suit la prière, et la Chambre commence ses délibérations sans autre formalité.

• Déclarations de députés

À 14 heures les lundi, mardi, mercredi et jeudi, et à 11 heures le vendredi, le Président appelle les « Déclarations de députés ». Au cours de cette période de 15 minutes, les députés qui ne sont pas ministres peuvent faire part à la Chambre pendant au plus une minute de presque n’importe quel sujet d’importance à l’échelle locale, provinciale, nationale ou internationale.

• Questions orales (période des questions)

Après les « Déclarations de députés », mais au plus tard à 14 h 15 (11 h 15 le vendredi) a lieu la période des questions, qui dure au plus 45 minutes. Les députés peuvent alors interroger le gouvernement sur n’importe quel sujet relevant de sa compétence.

1.Affaires courantes

Les affaires courantes, qu’on appelle aussi « affaires courantes ordinaires », consistent en plusieurs types d’affaires et fournissent aux députés l’occasion de signaler diverses questions à la Chambre. Le temps nécessaire pour les épuiser varie d’une journée à l’autre selon le nombre de questions à étudier.
Voici les intertitres ou rubriques qui figurent sous celle des affaires courantes.

- • Dépôt de documents
Les ministres ou leurs secrétaires parlementaires peuvent déposer des rapports ou d’autres documents sur des sujets relevant de la compétence administrative du gouvernement. Par ailleurs, le gouvernement est également tenu de déposer divers documents en vertu de lois, d’ordres de la Chambre ou du Règlement. Quant à lui, le Président peut aussi déposer des documents juste avant l’appel de la rubrique « Dépôt de documents ». C’est en effet lui qui dépose les rapports des hauts fonctionnaires du Parlement, comme le vérificateur général, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée, ainsi que les rapports des voyages qu’il effectue dans le cadre d’échanges interparlementaires et les rapports portant sur l’administration de la Chambre des communes.
- • Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Les projets de loi émanant du gouvernement sont d’abord présentés à la Chambre à l’appel de cette rubrique.
- • Déclarations de ministres
À l’appel de cette rubrique, les ministres peuvent faire des annonces ou des déclarations sur la politique du gouvernement ou sur des sujets d’intérêt national, après quoi un porte-parole de chaque parti d’opposition reconnu est autorisé à répondre à chaque déclaration.
- • Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Les relations internationales et interparlementaires du Canada sont entretenues en partie par des associations parlementaires officielles multilatérales et bilatérales qui veillent à ses intérêts à l’étranger. Les délégations interparlementaires sont tenues de faire des rapports à la Chambre sur tous les voyages effectués dans le cadre de leurs fonctions officielles, que ce soit au Canada ou à l’étranger, dans les 20 jours de séance suivant leur retour à Ottawa.
- • Présentation de rapports de comités
L’information, les demandes et les recommandations émanant des comités permanents, spéciaux ou législatifs et des comités mixtes permanents ou spéciaux sont transmises à la Chambre dans des rapports déposés à l’appel de la rubrique « Présentation de rapports de comités ». Un rapport peut être présenté par le président du comité ou, en son absence, par un membre de son comité. Si le comité a adopté une motion demandant au gouvernement de répondre au rapport, la demande est faite de vive voix au moment de la présentation du rapport. Quand un comité annexe à son rapport des opinions ou des recommandations supplémentaires ou dissidentes, un de ses membres représentant l’Opposition officielle est autorisé à les expliquer brièvement.
- • Dépôt de projets de loi émanant de députés
Les projets de loi publics parrainés par des députés qui ne sont pas ministres sont présentés à l’appel de cette rubrique.
- • Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat
Quand le Sénat adopte un projet de loi public émanant de lui, il envoie un message à la Chambre pour l’en informer. Le projet de loi est inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Première lecture de projets de loi publics émanant du Sénat ». Quand le député ou le ministre qui parraine le projet de loi à la Chambre signale qu’il souhaite intervenir à l’appel de la rubrique, la motion portant première lecture est réputée avoir été adoptée sans débat, ni amendement ni vote.
- • Motions
Quand, au cours de l’étude des affaires courantes, le Président fait l’appel des « Motions », n’importe quel ministre ou député peut présenter une motion pourvu qu’elle ait été inscrite au Feuilleton au moins 48 heures plus tôt. Si tel n’est pas le cas, le ministre ou le député peut demander à la Chambre de consentir unanimement à ce qu’il la présente quand même. Entre autres motions présentées à l’appel de cette rubrique figurent celles qui portent sur la gestion des affaires et du calendrier de la Chambre ou de ses comités, y compris l’adoption de rapports de comités, ou qui proposent de modifier le Règlement de la Chambre.
- • Présentation de pétitions
Chaque jour, cette période permet à des députés de présenter des pétitions qui émanent de Canadiens souhaitant porter leurs préoccupations à l’attention du Parlement. Elle ne dure que 15 minutes. Pour qu’une pétition puisse être présentée, le greffier des pétitions doit l’avoir examinée et jugée conforme au Règlement par la forme et la teneur. Les députés peuvent faire de brèves déclarations au sujet des pétitions qu’ils présentent, mais il est interdit d’en débattre.
- • Questions inscrites au Feuilleton
Tout député peut à tout moment donner avis de quatre questions écrites au gouvernement portant « sur quelque affaire publique ». Il peut demander au gouvernement de répondre par écrit à chacune dans les 45 jours civils et de répondre oralement à trois d’entre elles. À l’appel des « Questions inscrites au Feuilleton », le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre annonce les questions auxquelles le gouvernement entend répondre ce jour-là.


2.Ordres émanant du gouvernement

Chaque jour de séance, la Chambre consacre une partie considérable de son temps (normalement 23,5 heures par semaine) à l’étude des ordres émanant du gouvernement, c’est-à-dire des questions qu’un ministre propose d’étudier.

Lorsque le Président appelle l’« Ordre du jour », un greffier au Bureau se lève et annonce, en se reportant au Feuilleton, l’affaire dont la Chambre doit alors être saisie.
Les ordres émanant du gouvernement sont énumérés sous les rubriques suivantes :
- Examen des crédits ou travaux des subsides ;
- Voies et moyens ;
- Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) ;
- Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) ;
- Affaires émanant du gouvernement.
- • Examen des crédits ou travaux des subsides
Les travaux des subsides réfèrent à la procédure par laquelle le gouvernement demande au Parlement de réserver ou d’approuver les fonds dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations financières. La Couronne transmet à la Chambre des communes les prévisions annuelles de dépenses du gouvernement (le « Budget des dépenses ») pour que le Parlement les étudie et les approuve. Seule la Chambre des communes a le pouvoir d’accorder les « crédits » nécessaires aux besoins du gouvernement.
- • Travaux des voies et moyens
La motion de « voies et moyens » est la procédure par laquelle le gouvernement fixe sa politique économique (par le biais de la présentation d’un Budget) et obtient l’autorisation du Parlement de lever les fonds nécessaires (par le biais des impôts). L’un des principes fondamentaux des voies et moyens est que la fiscalité doit émaner de la Chambre des communes.

La présentation du Budget et les mesures fiscales passent par la présentation de motions de voies et moyens. Pour un budget, la motion de voies et moyens vise à obtenir l’approbation de la politique budgétaire du gouvernement ; pour la législation, la motion énonce les conditions et modalités des mesures proposées, notamment les taux d’imposition et l’incidence fiscale.

Seul un ministre peut proposer une motion de voies et moyens. Ces motions, une fois adoptées, préviennent l’adoption de tout amendement qui aurait pour effet de porter atteinte à l’initiative financière de la Couronne.

Un projet de loi fondé sur une motion de voies et moyens est un projet de loi de voies et moyens. Ces projets de loi peuvent être déposés après un Budget ou en tout temps durant une session.

- • Affaires émanant du gouvernement
Les « Affaires émanant du gouvernement » englobent les motions visant :
à instituer des comités spéciaux ;
à renvoyer des questions aux comités ;
à proposer des résolutions exprimant des opinions ;
à prendre des dispositions concernant le déroulement des travaux de la Chambre.

Certaines de ces motions peuvent aussi être étudiées à l’appel des « Motions », à l’étape des affaires courantes.

Le débat engagé sur une affaire appelée à l’étape des ordres émanant du gouvernement doit se poursuivre jusqu’à ce qu’on l’ajourne ou l’interrompe ou jusqu’à ce que la Chambre se prononce sur l’affaire.

Le choix des affaires étudiées par la Chambre à l’étape des ordres émanant du gouvernement est à l’entière discrétion du gouvernement. Le bureau du leader du gouvernement à la Chambre fournit l’« Ordre projeté des travaux », un programme des affaires (projets de loi et motions) que la Chambre va étudier ce jour-là. Le jeudi, après la Période des questions, il est d’usage de faire une déclaration hebdomadaire annonçant l’ordre projeté des travaux.

Le gouvernement ne choisit pas le sujet que la Chambre débattra le prochain jour désigné ou jour des crédits où une motion de l’opposition sera présentée, mais il décide quand ce jour arrivera. Au jour choisi, il ne peut mettre l’examen des crédits de côté pour étudier d’autres ordres émanant du gouvernement tant que la liste des motions de crédits inscrites au Feuilleton de la séance n’a pas été épuisée.

3.Affaires émanant des députés
Chaque jour de séance, une heure est réservée aux affaires émanant des députés, c’est-à-dire à l’examen des projets de loi et des motions présentés et parrainés par de simples députés. Par « simples députés », il faut entendre les députés de la Chambre des communes qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires. Le Président et le vice-président de la Chambre s’abstiennent également de parrainer ou de proposer des projets de loi ou des motions d’initiative parlementaire.

Au début d’une législature, l’examen des affaires émanant des députés est suspendu jusqu’à l’établissement de l’ordre de priorité par un tirage au sort. Cela doit se faire au plus tard le 20e jour de séance suivant l’établissement de la liste portant examen des affaires émanant des députés. Afin de faire porter son nom à l’ordre de priorité, chaque député doit avoir à son actif soit un projet de loi ou une motion éligible au Feuilleton ou au Feuilleton des avis. L’examen des affaires émanant des députés commence peu de temps après l’établissement de l’ordre de priorité. La liste portant examen et l’ordre de priorité sont reportés d’une session à l’autre.

Le Président doit donner aux députés un préavis d’au moins vingt-quatre heures avant qu’une affaire inscrite à l’ordre de priorité puisse être examinée. Cet avis est publié dans le Feuilleton des avis. Au cours de l’heure réservée aux affaires émanant des députés, les affaires inscrites à l’ordre de priorité sont examinées dans l’ordre où elles sont énumérées, et, en principe, on examine une affaire par jour.

Les députés peuvent se servir de la période réservée à l’examen des affaires émanant des députés pour proposer leurs propres projets législatifs ou administratifs et exprimer leur point de vue sur diverses questions.
Les propositions des députés peuvent prendre la forme d’un projet de loi (d’intérêt public ou privé), d’une motion ou d’un avis de motion portant production de documents. Les motions des députés proposent généralement que la Chambre se prononce sur un sujet ou qu’elle ordonne certaines mesures qui seront prises, selon le cas, par la Chambre elle-même ou par l’un de ses comités ou agents. Un avis de motion portant production de documents est une demande de dépôt ou de production par le gouvernement de certains documents.
Contrairement aux affaires émanant du gouvernement, le Règlement prévoit que les questions soulevées dans le cadre des affaires émanant des députés peuvent être examinées d’une session à la suivante, c’est-à-dire qu’elles sont automatiquement reportées à l’étape qu’elles avaient complétée au moment de la prorogation. Cela signifie que la liste portant examen des affaires émanant des députés et l’ordre de priorité sont également reportés d’une session à la suivante. Par contre, comme les autres types de travaux, les questions prévues aux affaires émanant des députés meurent à la dissolution du Parlement et doivent être proposées de nouveau dès que la Chambre des communes nouvellement constituée commence à siéger.

• Motions

Les motions des députés servent à introduire toutes sortes de questions et sont présentées sous la forme d’ordres ou de résolutions, selon leur intention. Les motions proposant une déclaration d’opinion ou d’intention, sans qu’il soit besoin d’ordonner ou de prendre des mesures, sont considérées comme des résolutions. Le gouvernement n’est pas contraint d’adopter une politique ou de prendre des mesures particulières en raison de l’adoption de ce genre de résolution, puisque la Chambre ne fait qu’exprimer une opinion ou formuler une intention.
Les motions présentées par des députés qui ne sont pas des ministres ne peuvent pas comporter de dispositions visant à prélever ou à dépenser des fonds publics, à moins qu’elles soient formulées en termes qui ne font que suggérer des mesures au gouvernement. Un député peut décider de proposer une motion visant à dépenser des fonds publics en lieu et place d’un projet de loi qui devrait être accompagné d’une recommandation royale, pourvu que les termes de la motion ne fassent que suggérer ce genre de mesure au gouvernement sans l’ordonner ni l’exiger.

• Avis de motions portant production de documents

Les députés peuvent donner avis d’une motion portant production ou recherche et dépôt de documents à la Chambre. Ces avis ressemblent aux questions écrites, au sens où ils sont des demandes de renseignements adressées au gouvernement.

Les motions de ce genre, lorsqu’elles sont adoptées, deviennent, selon le cas, un ordre imposant au gouvernement de déposer des documents à la Chambre ou une adresse à l’intention du gouverneur général pour lui demander de communiquer des documents à la Chambre. Il s’agit d’un ordre lorsque les documents concernent des affaires ayant directement trait aux activités des ministères fédéraux ou aux travaux de la Chambre. Il s’agit d’une adresse lorsqu’il y a échange de courrier entre le gouvernement fédéral et, selon le cas, des gouvernements provinciaux, des gouvernements étrangers, des entreprises ou des particuliers ou qu’il est question de décrets et de documents concernant des commissions royales, l’administration de la justice, le comportement de juges ou l’exercice des prérogatives des sociétés d’État.

• Affaires votables et non votables des affaires émanant des députés

Toutes les questions relevant des affaires émanant des députés sont des affaires votables par défaut. Les députés qui ne veulent pas que leur question soit une affaire votable doivent en informer le Greffier de la Chambre par écrit dans les deux jours de séance suivant l’inscription de leur nom à l’ordre de priorité. Le Sous-comité des affaires émanant des députés peut également décider que telle ou telle affaire n’est pas votable. Si le parrain de l’affaire n’est pas d’accord avec le Sous-comité, il a la possibilité de se présenter devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour exposer ses arguments. Il peut aussi donner avis, dans les cinq jours de séance suivants de son intention de substituer à l’affaire désignée comme étant non votable une autre relevant des affaires émanant d’un député.


4.Débat d’ajournement

Tout député désireux de recevoir plus d’information suite à une réponse obtenue durant la période des questions ou dont la question a été refusée par le Président parce qu’elle n’était pas urgente, peut donner avis qu’il souhaite parler sur le fond de sa question durant le débat d’ajournement, communément désigné « Late Show ». Le Président a le pouvoir de déterminer les questions qui seront débattues lors du débat d’ajournement et l’ordre dans lequel elles le seront. Chaque jour, au plus tard à 17 heures, le Président indique à la Chambre les sujets qui seront étudiés ce jour-là.

De plus, le député dont la question écrite, qui était inscrite au Feuilleton, n’a pas obtenu de réponse dans le délai de 45 jours peut donner avis qu’il a l’intention de reporter la question au moment du débat d’ajournement, plutôt que de la faire renvoyer à un comité permanent pour examen.

Au début de cette période de 30 minutes, soit de 18 h 30 à 19 h du lundi au jeudi (il n’y a pas de débat d’ajournement le vendredi), une motion d’ajournement de la Chambre est réputée avoir été présentée et appuyée.

Durant le débat d’ajournement, les sujets peuvent être débattus pendant au plus 10 minutes chacun.
Après 30 minutes ou à la fin du débat, selon la première éventualité, la motion d’ajournement est réputée avoir été adoptée et la Chambre s’ajourne jusqu’au jour de séance suivant.

Lors de certaines séances, les débats d’ajournement peuvent être suspendus ou reportés à plus tard le même jour ; mais à certaines conditions seulement (par exemple, le jour désigné pour la présentation du budget, lors d’une déclaration ministérielle ou durant les dix derniers jours de séance de juin, si une motion prolongeant les heures de séance a été adoptée.

Autres affaires étudiées chaque semaine
Au cours d’une semaine de séances, diverses autres affaires sont soumises à la Chambre, mais pas quotidiennement. Ce sont :
• Déclaration hebdomadaire (Déclaration du jeudi)
Chaque jeudi, après la Période des questions, le Président donne la parole au leader de l’Opposition officielle à la Chambre pour qu’il interroge celui du gouvernement au sujet des initiatives ministérielles dont la Chambre sera saisie les jours ou la semaine suivants. Le leader du gouvernement à la Chambre expose alors à la Chambre ce que le gouvernement entend mettre de l’avant. Cette pratique est communément appelée « Déclaration hebdomadaire » ou « Déclaration du jeudi ». La déclaration est faite à titre purement informatif et n’oblige en rien le gouvernement.
• Examen des décrets-lois
Cette période consiste à examiner des rapports du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation sur les règlements fédéraux. La Chambre ne consacre à l’étude de ces rapports qu’une heure de son temps, le mercredi, à 13 heures.
• Avis de motions portant production de documents
Les députés présentent des avis de motion portant production de documents pour demander au gouvernement de déposer des documents dont la présentation au Parlement n’est pas obligatoire. Ces motions sont mises aux voix sans débat dès leur appel, le mercredi, après l’étude des affaires courantes. Si un ministre ou le député qui demande le document décide qu’il faut débattre de la motion, l’avis de motion est inscrit sous la rubrique « Affaires émanant des députés ».