Les déclarations du gouvernement : Le gouvernement doit déclarer, en principe, la politique générale devant l’Assemblée nationale avant son investiture.
Les débats d’initiative parlementaire : Les parlementaires débattent la plupart sur les projets de loi du gouvernement. Mais, ils débattent aussi sur les textes d’initiative parlementaire.
Les questions : Les députés déposent les questions écrites au gouvernement sur les sujets qui s’intéressent.
Les procédures sans vote
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