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Cambodge

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La procédure en Commission ne fait pas l’objet d’une règlementation détaillée dans le RI. Elle peut être résumée en 5 étapes :
- examen interne, au sein de la Commission, où le Président joue un rôle clé.
- examen inter – Commission (en cas de nécessité)
- consultation publique (le cas échéant, selon l’appréciation de la Commission),
- rencontre avec le Ministre (cas de projet de loi) ou avec les représentants des signataires (cas de proposition de loi).
- la phase finale est celle de la rédaction du rapport.

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