Cst- art . 88 – Les seances de l’Assemblée sont publiques.
L’Assemblée peut sièger en séance close à la demande du Président ou d’un dixième de ses membres , du Roi ou du Président du Conseil des Ministres.
Pratique – Depuis 3 mandats, il y a 1 ou 2 fois seulement que l’AN siège ainsi en séance non publique.
La Commission en réunion interne, n’est , jusqu’ici, pas ouverte au public. Mais, l’accès à certaines associations ou ONG est possible dans le cas où elle fait une consultation publique, pour examiner certains projets de lois de caractère social ou technique.
Section 3. L’ouverture au public des séances plénières et des commissions
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