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Cst- art . 88 – Les seances de l’Assemblée sont publiques.
L’Assemblée peut sièger en séance close à la demande du Président ou d’un dixième de ses membres , du Roi ou du Président du Conseil des Ministres.
Pratique – Depuis 3 mandats, il y a 1 ou 2 fois seulement que l’AN siège ainsi en séance non publique.
La Commission en réunion interne, n’est , jusqu’ici, pas ouverte au public. Mais, l’accès à certaines associations ou ONG est possible dans le cas où elle fait une consultation publique, pour examiner certains projets de lois de caractère social ou technique.
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