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Sauf en cas de flagrant délit, les députés et les sénateurs ne peuvent, pendant la durée des sessions, être poursuivis qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat.

Les députés et les sénateurs ne peuvent, hors session, être arrêtés qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale et du Sénat et , sauf le cas de flagrant délit, de poursuites déjà autorisées ou de condamnation définitive (Constitution).

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