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Burkina Faso

Selon les articles 138 à 140 de la constitution et 153 à 156 du règlement de l’Assemblée nationale, la Haute cour de justice est compétente pour connaître des actes commis par le Président du Faso dans l’exercice de ses fonctions.

Elle est également compétente pour juger les membres du gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Quant à l’article 139 de la constitution, il dispose que la mise en accusation du Président du Faso est votée à la majorité des 4/5 des voix des députés tandis que celle des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des voix des députés.

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