Recherche avancée

Consultation Inscriptions Espace membres
MENU

Ressources

Burkina Faso

Recommander cette page

Les articles 167 et suivants du code électoral règlent les cas d’incompatibilité de mandat de député. Le mandat parlementaire est incompatible :

- a) avec l’exercice de tout autre fonction publique (sauf le cas du personnel de l’enseignement supérieur et des médecins spécialistes) ;
- b) avec plus de deux mandats électifs (à caractère régional ou local) ;
- c) avec les fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale ;
- d) avec la fonction de membre du Conseil supérieur de la communication ;

VOIR AUSSI

COORDONNEES

LETTRE D'INFORMATION

Abonnez vous à notre bulletin mensuel

Votre adresse de messagerie est utilisée pour vous envoyer les actualités concernant l’APF. Vous pouvez à tout moment utiliser vous désabonner en utilisant le lien présent en bas des bulletins envoyés.

RESTEZ CONNECTES