Les articles 167 et suivants du code électoral règlent les cas d’incompatibilité de mandat de député. Le mandat parlementaire est incompatible :
a) avec l’exercice de tout autre fonction publique (sauf le cas du personnel de l’enseignement supérieur et des médecins spécialistes) ;
b) avec plus de deux mandats électifs (à caractère régional ou local) ;
c) avec les fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale ;
d) avec la fonction de membre du Conseil supérieur de la communication ;
Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives
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