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Burkina Faso

1) Nature juridique

Tout mandat impératif est nul (article 85 Constitution).

Le mandat du député est non impératif c’est-à-dire que bien qu’élu sous la bannière d’une liste de parti politique, il peut se détacher de son parti sans pourtant être déchu de son mandat.

2) Mandat professionnel

Le député est élu pour cinq (5) ans (article 79 de la Constitution).

Il s’agit là d’un mandat professionnel dans la mesure où une fois devenu député il cesse d’exercer ses fonctions précédentes pour se consacrer uniquement à son mandat, pour lequel il perçoit des émoluments ; il doit bénéficier d’un détachement ou d’une suspension de contrat (article 80 de la Constitution).

Toutefois il existe des exceptions concernant les médecins spécialistes et les professeurs de l’enseignement supérieur qui continuent d’exercer leur fonction cumulativement avec leur mandat de député.

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