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Séminaire parlementaire, Cotonou – Bénin 24-25 septembre 2021. « La gouvernance du numérique : état des lieux de l’application de la loi portant Code du numérique au Bénin : quels enjeux, quels effets, quelles perspectives ? »
22 septembre 2021 Numérique APF
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1) La constitution est le tout premier texte de base dans lequel des dispositions pertinentes règlementent les questions liées aux parlements et aux rapports entre le parlement et le gouvernement. C’est aussi dans la Constitution que sont énumérés les domaines de la loi et du règlement.
2) Le règlement
La nouvelle appellation « règlement » de l’Assemblée en lieu et place du « règlement intérieur » est une résolution du parlement. Elle comporte cinq titres qui régissent les dispositions relatives à son fonctionnement.
Ce sont entre autres les dispositions générales, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée, la procédure législative, les rapports de l’Assemblée avec le gouvernement.
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Séminaire d'échanges : Lois de règlement et les lois de finance dans la perspective du développement durable et de la bonne gouvernance (Burundi, 20-23 octobre 2021) -
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Réunion du Bureau de l'APF (Visioconférence, 12 octobre 2021) -
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