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1er octobre 2018 NoriaNumérique APF
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La Lettre de la Francophonie parlementaire n° 43
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Bulgarie
| Adhésion : | 1991 |
| Président | M. Krum Zarkov |
| Vice-présidente | Mme Mariya Ilieva, députée |
| Membres | M. Andon Donchev, député |
| Mme Margarita Nikolova , députée | |
| Secrétaire administrative | Mme Lilia Christova |
LES ACTUALITÉS DU MEMBRE
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Le programme « Jeunes parlementaires francophones » accueille sa première promotion de parlementaires francophones en France et en Belgique
23 octobre 2015
Sept jeunes parlementaires, venant de Roumanie, de France, du Québec, de Belgique, du Sénégal, de RDC et de Bulgarie, ont effectué, du 18 au 23 octobre 2015, leur première mission en Europe, au sein (...)
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Assemblée nationale de Bulgarie (2010 - 2013)
10 janvier 2012
L’Assemblée nationale de Bulgarie est bénéficiaire de l’appui spécial depuis 2010.
Janvier 2012. Le parlement bulgare, bénéficiaire de l’appui spécial du programme Noria, dispose désormais d’un site en (...) -
Bulgarie
9 décembre 2009
Au vu de la multiplicité des relations internationales parlementaires, on peut effectivement parler d’une diplomatie parlementaire complémentaire à la diplomatie traditionnelle qui se fait au niveau (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
L’Union interparlementaire (UIP)
L’Union interparlementaire est la première institution parlementaire internationale à vocation universelle. Créée en 1889, elle réunit des parlementaires de 148 pays. (...) -
Bulgarie
9 décembre 2009
Les groupes d’amitié au sein de la 40e Assemblée nationale étaient au nombre de 75. Leur but premier est de tisser des liens entre parlementaires bulgares et étrangers. Les échanges d’informations (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La coopération technique interparlementaire est effectuée par voie d’établissement de contacts bilatéraux et multilatéraux, dans le cadre des instruments des organisations internationales, de l’Union (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Le Président de l’Assemblée a des fonctions de représentation et s’entretient avec les hôtes officiels de la République, les invités de l’Assemblée, les diplomates en poste à Sofia. Le Président accueille (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Tous les appels, visites et réunions du président de l’Assemblée nationale sont rapportés sur le site officiel de l’Assemblée nationale.
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Bulgarie
9 décembre 2009
Le site www.parliament.bg a été créé et est entretenu sur le plan technique par la direction « Systèmes d’information et de communication ». Le contenu est saisi par des agents de l’administration (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Programme estudiantin pour des recherches législatives
Le programme de stages d’étudiants à l’Assemblée nationale a été créé en vue de diffuser des informations sur l’activité législative intense et de (...) -
Bulgarie
9 décembre 2009
La Radio nationale bulgare et la Télévision nationale bulgare sont des personnes morales dont le siège est à Sofia. L’Etat prend les mesures nécessaires en vue de garantir la diffusion des programmes (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Le journal officiel de la République de Bulgarie est « Darjaven Vestnik ». Il est publié par l’Assemblée nationale. La publication du journal officiel est préparée et réalisée par une rédaction sous le (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La Constitution proclame l’irresponsabilité du Président de la République pour les actes commis dans l’exécution de ses fonctions et pour les décisions publiées par lui. Il ne peut être placé en garde à (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
L’opposition parlementaire fait partie du pouvoir législatif, participe à l’activité législative et porte la responsabilité de celle-ci, au même titre que la majorité, alors que l’opposition non (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La démocratie directe permet au peuple de régler directement des questions d’importance nationale ou locale. Ces décisions ont une valeur juridique impérative et engendrent directement des (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Le contrôle occupe une place importante dans l’activité des commissions. En tant qu’organes de l’Assemblée nationale, elles exercent leur contrôle sur l’application de ses actes et sur certaines (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Les déclarations de l’Assemblée nationale sont des actes politiques de caractère mobilisateur. Elles expriment la volonté unilatérale de l’Assemblée nationale adressée à des Etats souverains et (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Un cinquième des députés peuvent proposer à l’Assemblée nationale un vote de défiance du Conseil des ministres ou du premier ministre, en déposant un projet de décision motivé. Les débats sur le projet (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La procédure de vote de confiance fait partie du contrôle parlementaire. A la différence des questions d’actualité et des réponses, cette procédure se termine obligatoirement par un vote de confiance ou (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
L’Assemblée nationale réalise, parallèlement au pouvoir législatif, le contrôle parlementaire, des activités constitutives et autres. Elles sont mises en œuvre par des formes juridiques non normatives, (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Les accords internationaux ratifiés selon les modalités prévues par la Constitution, proclamés et entrés en vigueur pour la République de Bulgarie, font partie du droit interne du pays. Ils priment sur (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La Constitution prévoit l’obligation pour le Conseil des ministres d’assurer l’ordre public et la sécurité nationale. Il assume la direction générale des Forces armées. Le gouvernement peut proposer au (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Les lois de finances sont de type particulier et se distinguent des autres lois par leur base juridique et leur destination. Elles sont le plan financier de l’Etat, adopté chaque année. Le projet de (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Les lois ordinaires ont l’étendue la plus large. Leur degré d’abstraction juridique dans la régulation des rapports sociaux est le plus bas, en comparaison avec les lois constitutionnelles. Par leur (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Les lois organiques occupent une place importante parmi les actes législatifs. Elles se rapportent à l’organisation, à la structure et aux pouvoirs des organes d’Etat. De telles lois sont la Loi sur (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La loi règle en premier ressort et durablement les rapports sociaux fondamentaux. Elle est l’expression d’intérêts sociaux déterminés, conformément auxquels elle règle durablement des rapports sociaux (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
L’authenticité de la loi adoptée est certifiée par la signature du président de la séance de l’Assemblée nationale et des autres fonctionnaires : secrétaires et sténographes. La signature n’est pas un (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Au terme de l’examen, le projet de loi est soumis au vote ; le vote est la phase définitive et décisive du processus législatif. Aussi bien l’examen que le vote se déroulent en deux temps, au cours de (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Lorsque la Cour constitutionnelle a désigné l’Assemblée nationale pour partie à un procès constitutionnel devant examiner un recours contre une loi ou une décision, le président de l’Assemblée nationale (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Un projet de décision, de déclaration et d’appel peut être déposé par les députés et les groupes parlementaires.
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Bulgarie
9 décembre 2009
Les projets de décisions, de déclarations et d’appels sont répartis par le président de l’Assemblée nationale entre les commissions permanentes respectives dans un délai de trois jours à compter de leur (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La seconde lecture en salle plénière est réalisée au cours d’une autre séance.
L’Assemblée nationale examine et vote les projets de loi en seconde lecture chapitre par chapitre, paragraphe par (...) -
Bulgarie
9 décembre 2009
Les députés peuvent émettre des propositions écrites de modifications et de suppléments du projet de loi adopté en première lecture ou du nouveau projet de loi élaboré dans un délai de 7 jours à compter (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La tendance à l’accroissement de l’efficacité du processus législatif impose de perfectionner les modalités d’examen des projets de loi. La Constitution de 1991 adopte l’idée de l’examen et du vote des (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Les commissions permanentes examinent les projets de loi au plus tôt 24 heures et au plus tard trois semaines à compter de leur réception par les membres de la commission respective. Elles (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Le processus législatif est constitué de plusieurs phases successives : l’initiative législative, l’examen du projet de loi et le vote. L’initiative législative est le point de départ du processus de (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Les personnes qui ne sont pas députés ou ministres peuvent assister aux séances sur décision de l’Assemblée nationale et selon des modalités définies par le président, en occupant les places qui leur (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
L’Assemblée nationale est convoquée en session par son président. Les séances plénières régulières de l’Assemblée nationale se tiennent les mercredis, jeudis et vendredis de 9.00 à 14.00 heures. Sur (...)
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9 décembre 2009
L’Assemblée nationale peut décider, en cours de session, de se réunir en séance extraordinaire sur un ordre du jour annoncé à l’avance. Des séances extraordinaires peuvent avoir lieu à tout moment en cas (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
L’Assemblée nationale se réunit en trois sessions par an. Elle est en vacances du 22 décembre au 10 janvier, 10 jours pendant les fêtes de Pâques et entre le 1er et le 31 août. Exceptionnellement, (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
L’Assemblée nationale bulgare ne possède pas de délégations à l’instar de celles en France. Pour ce qui est des délégations auprès des organisations parlementaires internationales, prière de se référer au (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La large sphère de pouvoirs de l’Assemblée nationale dans la direction de la société au moyen d’activités législatives et autres impose la création d’un système de commissions devant l’assister dans ses (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Un candidat indépendant peut s’enregistrer dans une seule circonscription électorale à mandat unique, lorsque sa candidature est soutenue par au moins 10.000 électeurs dont le domicile permanent se (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Les députés forment bénévolement des groupes parlementaires sur la base de leur appartenance à un parti ou de leur tendance politique. Les groupes parlementaires ne sont pas des organes internes de (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Le président de l’Assemblée nationale choisit les collaborateurs qui formeront le cabinet. Le cabinet du président est dirigé par un chef de cabinet et est composé de conseillers et de (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
1. exécutent les ordres du président se rapportant au maintien de l’ordre dans la salle plénière et sur les balcons ;
2. assistent les secrétaires de l’Assemblée nationale pour le décompte des voix (...) -
Bulgarie
9 décembre 2009
1. informent le président de la présence de députés aux séances de l’Assemblée nationale et l’assistent lors de la vérification du quorum ;
2. distribuent en début de séance et ramassent en fin de (...) -
Bulgarie
9 décembre 2009
Le président de l’Assemblée nationale est assisté par un Conseil de présidence composé des vice-présidents de l’Assemblée nationale et des présidents des groupes parlementaires ou de leurs remplaçants (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Le président de l’Assemblée nationale, en vertu de ses pouvoirs visés à l’article 77, paragraphe 1, et à l’article 78, point 1 de la Constitution :
1. communique et répartit entre les commissions, (...) -
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9 décembre 2009
Le budget autonome de l’Assemblée nationale fait partie du budget d’Etat de la République de Bulgarie. Le budget du Conseil économique et social fait partie du budget de l’Assemblée nationale. Le (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La structure monocamérale du parlement bulgare s’est affirmée pendant plus de cent ans. En vertu des quatre constitutions du pays, l’Assemblée nationale est un organe monocaméral. Cette structure (...)
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9 décembre 2009
L’Etat est un phénomène social unique qui apparaît au cours du processus d’évolution de la société. Dans l’Etat unitaire, la souveraineté est indivisible. Cet Etat possède un système unifié d’organes (...)
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9 décembre 2009
Seuls les députés à fonctions spécifiques disposent de secrétaires : les vice-présidents de l’Assemblée nationale, les présidents des groupes parlementaires, les présidents de commissions. Les autres (...)
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9 décembre 2009
Chaque groupe politique possède un secrétariat – des locaux, des agents (secrétaires), des équipements. Le fonctionnement de chaque secrétariat dépend du président du groupe (...)
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9 décembre 2009
L’organisation de l’administration varie d’une assemblée nationale à l’autre. A la date du 01.09.2009, l’administration parlementaire possède la structure suivante :
Services auprès du président de (...) -
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9 décembre 2009
Sur les rémunérations calculées sont opérés des prélèvements au titre de la Loi sur l’imposition des revenus des personnes physiques, ainsi que des cotisations au titre du Code de la sécurité sociale et (...)
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9 décembre 2009
Le député a droit d’emprunter gratuitement les moyens de transport en commun publics et municipaux, à voyager gratuitement en première classe par rail, route, voie fluviale et maritime et d’emprunter (...)
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9 décembre 2009
Les députés reçoivent une rémunération mensuelle de base équivalente à trois salaires mensuels des agents du secteur public engagés sur contrat de travail, tels qu’établis selon les données de l’Institut (...)
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9 décembre 2009
Les députés prêtent oralement le serment prévu à l’article 76, paragraphe 2, de la Constitution le certifiant par la signature d’une feuille de serment. Sous la présidence du député le plus âgé (...)
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9 décembre 2009
Le système électoral – proportionnel, majoritaire ou mixte – offre au député différentes conditions de représentation des intérêts du parti, de la population locale et de son groupe. Sous le système (...)
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9 décembre 2009
L’inviolabilité pénale est l’interdiction de poursuites pénales à l’encontre d’un député au chef de crime et délit commis pendant la durée de son mandat. L’inviolabilité pénale personnelle se rapporte à des (...)
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9 décembre 2009
Le député dispose d’immunité qui lui permet de remplir ses droits et obligations dans l’organe législatif en toute liberté et indépendance par rapport aux organes du pouvoir judiciaire et exécutif. (...)
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9 décembre 2009
Les députés n’ont pas le droit d’interrompre l’intervenant, d’adresser des attaques personnelles, des propos ou des gestes offensants ou des menaces à l’égard de qui que ce soit, de diffuser des données (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Les députés ne peuvent être placés en état d’arrestation, ni faire l’objet de poursuites pénales, sauf en cas de crime de droit commun, et cela avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou, lorsque (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Sur la base des dispositions constitutionnelles, le Règlement sur l’organisation et l’activité de l’Assemblée nationale fixe concrètement les droits et les obligations des députés. Dans un délai d’un (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Lorsqu’un député élu en tant que candidat majoritaire ou sur une liste électorale d’un parti ou d’une coalition ayant franchi la barrière électorale est élu ministre, il est remplacé par le suivant de la (...)
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9 décembre 2009
Le député ne peut exercer d’autres fonctions publiques ou réaliser des activités qui, selon la loi, sont incompatibles avec le statut de député.
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Bulgarie
9 décembre 2009
Le député ne dispose pas du droit de participer aux organes d’administration ou de contrôle de sociétés commerciales ou de coopératives.
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9 décembre 2009
Le mandat de l’Assemblée nationale est interrompu avant terme si plus de la moitié des députés la quittent durablement. Elle s’avère incapable de siéger en raison du manque de quorum et il est logique (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Au cas où un député élu en qualité de candidat majoritaire sur la liste d’un parti ou d’une coalition ayant franchi la barrière électorale serait élu ministre, il est remplacé par le candidat suivant de la (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
L’Assemblée nationale est composée de 240 députés élus pour un mandat de quatre ans. L’élection d’une nouvelle Assemblée nationale a lieu au plus tard deux mois après l’expiration du mandat de la (...)
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9 décembre 2009
La campagne électorale commence 21 jours avant la date de l’élection. Les citoyens, les partis et coalitions, les comités d’initiative, les candidats et leurs intercesseurs jouissent de liberté de (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
Le financement de la campagne électorale est un facteur extrêmement important pour l’issue de l’élection pour chaque parti et coalition. L’éveil de la conscience citoyenne, la création d’un climat (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La Constitution de 1991 légitime le principe du pluralisme politique. En vertu de l’article 11, paragraphe 1, la vie politique en République de Bulgarie est fondée sur le pluralisme politique. Au (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La Constitution prévoit des restrictions au droit des députés d’occuper d’autres fonctions publiques ou de réaliser des activités incompatibles avec le statut de député. L’interdiction d’occuper une (...)
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9 décembre 2009
Dans les sociétés politiques, le système électoral est un instrument de mise en place des organes représentatifs. Les élections légitiment la transformation du pouvoir du peuple en pouvoir public (...)
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9 décembre 2009
Dès son origine et jusqu’à présent, la représentation politique a supposé la présence d’organes représentatifs. La mise en place de la représentation politique s’effectue selon un mode déterminé de (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La Cour constitutionnelle bulgare est une des principales acquisitions de la Constitution de 1991 en matière de mise en place du système démocratique et surtout d’établissement du régime de droit (...)
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Bulgarie
9 décembre 2009
La pratique parlementaire est aussi considérée comme une source dans les autres pays : coutumes –>précédents–>conventions.
Conventions – accords entre les principales forces politiques au Parlement (...) -
Bulgarie
9 décembre 2009
1- La principale source est la Constitution qui établit la pratique générale de l’activité de l’Assemblée nationale ;
2- Règlement sur l’organisation et l’activité de l’Assemblée nationale – une (...)
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Structure du parlement
Monocaméral
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Composition
240 membres dont 49 femmes (20,4%)
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Coordonnées
Assemblée nationale
Place Narodno sabranie 2, 1169 Sofia
Tél. : (359) 2 939 20 53
Télécopie : (359) 2 980 89 16 -
Site internet
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Mise à jour
juin 2019
