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Bulgarie

Le contrôle occupe une place importante dans l’activité des commissions. En tant qu’organes de l’Assemblée nationale, elles exercent leur contrôle sur l’application de ses actes et sur certaines questions liées à l’activité des ministres et des chefs des autres administrations centrales. Le contrôle de l’activité des organes suprêmes spécialisés du pouvoir exécutif a pour but d’obtenir des renseignements sur leur activité et, en cas de nécessité, de motiver des modifications de leur politique. Le contrôle des commissions n’est pas autonome, mais représente une forme accessoire de contrôle parlementaire. Il représente une des manifestations du contrôle de l’Assemblée nationale sur le pouvoir exécutif. Il ne peut aller jusqu’au blâme des sujets contrôlés.

D’autres structures de contrôle spécialisées de l’Assemblée nationale sont les commissions temporaires d’investigation et d’enquête. Leur principale fonction est l’exercice de contrôle sur des questions liées à l’intérêt de l’Etat ou de la société. Les commissions temporaires sont formées par l’Assemblée nationale ; leur mission, leur composition, le délai et les moyens financiers nécessaires à leur activité sont définis par le parlement. Les commissions utilisent de nombreuses formes de contrôle prévues par la loi. Elles ont pour but d’aider l’Assemblée nationale à obtenir la plus large information possible sur l’activité des ministères, des administrations et d’autres organes.

Les commissions recourent aux formes de contrôle suivantes : audition de rapports, d’informations et d’explications de ministres, de chefs et de fonctionnaires d’autres administrations, réalisation d’études et d’enquêtes. Elles créent des groupes de vérification sur des questions concrètes de l’activité des organes de l’Etat. Les commissions peuvent exiger des organes de l’Etat, des fonctionnaires, des partis, des organisations et des citoyens de leur fournir les documents et les renseignements nécessaires. Elles peuvent utiliser des éléments obtenus à la suite de contrôles réalisés par des organes financiers et fiscaux de l’Etat.