Les déclarations de l’Assemblée nationale sont des actes politiques de caractère mobilisateur. Elles expriment la volonté unilatérale de l’Assemblée nationale adressée à des Etats souverains et n’engendrent aucune conséquence juridique pour ces derniers. Les députés adressent au premier ministre, au vice-premier ministre ou à un ministre des questions d’actualité qui sont de leur compétence ou qui concernent l’activité de l’administration qu’ils dirigent et représentent de l’intérêt pour la société. Les questions sont adressées par l’intermédiaire du président de l’Assemblée nationale sous forme écrite au plus tard 48 heures avant le début de la séance pendant laquelle les ministres sont tenus de répondre. Leur réponse peut être orale ou écrite.
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Les procédures sans vote
Réunie dans la zone Pacifique, la Francophonie parlementaire a fixé ses nouvelles orientations en matière de vigilance démocratique, d’actions pour la jeunesse et de lutte contre les changements climatiques
1er février 2023Formation régionale Geoffrey Dieudonné des fonctionnaires parlementaires du Cameroun et du Gabon
21 décembre 20225e édition de l’Atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones
20 décembre 202230janv. 2023
Réunion du Bureau (Papeete (POLYNESIE FRANCAISE), 30 - 31 janvier 2023)13déc. 2022
formation régionale Geoffrey Dieudonné des fonctionnaires parlementaires (Yaoundé (CAMEROUN), 13 - 16 décembre 2022)29nov. 2022
Séminaire Budgétisation sensible au genre (Libreville (GABON), 29 - 30 novembre 2022)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies