Bulgarie

Les députés peuvent émettre des propositions écrites de modifications et de suppléments du projet de loi adopté en première lecture ou du nouveau projet de loi élaboré dans un délai de 7 jours à compter de son adoption, respectivement de sa mise à disposition des députés. Les propositions sont faites par l’intermédiaire du président de l’Assemblée nationale au président de la commission pilote. A titre exceptionnel, l’Assemblée nationale peut décider de prolonger ce délai de maximum trois semaines ou de le réduire jusqu’à minimum trois jours. Dans un délai de 14 jours à compter de l’expiration du délai visé au paragraphe 1, la commission pilote dépose à l’Assemblée nationale un rapport motivé renfermant :

1. les propositions écrites de députés faites dans le délai visé au paragraphe 1 et l’avis de la commission au sujet de ces propositions ;

2. les propositions de la commission sur le projet de loi examiné, lorsqu’elle les a adoptées à la suite d’une proposition de certains de ses membres en cours de réunion.