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Bulgarie

Les commissions permanentes examinent les projets de loi au plus tôt 24 heures et au plus tard trois semaines à compter de leur réception par les membres de la commission respective. Elles présentent au président de l’Assemblée nationale et au président de la commission pilote un rapport motivé dans des délais conformes au programme législatif et au programme d’activité de l’Assemblée nationale pour la semaine ou la quinzaine. Les rapports sur les projets de loi sont présentés à l’Assemblée nationale pour un premier vote par les commissions pilotes au plus tard deux mois après leur dépôt. Les commissions permanentes préparent des propositions sur le Programme annuel au plus tard deux semaines après y avoir été invitées. La commission sur les questions européennes et le contrôle des fonds européens, sur la base des avis des autres commissions permanentes, élabore un projet définitif de Programme de travail annuel de l’Assemblée nationale sur les questions de l’Union européenne au plus tard quatre semaines après y avoir été invitée. Les projets de loi, avec les motifs qui s’y rapportent et le rapport de la commission pilote à laquelle ils ont été impartis, sont mis à la disposition des députés au moins 24 heures avant le début de la séance au cours de laquelle ils seront examinés. Le même délai, à moins que l’Assemblée nationale n’en décide autrement, est appliqué pour l’examen des projets de loi en seconde lecture. Pour les projets de loi déposés par des députés, le président de la commission pilote peut demander l’avis du Conseil des ministres ou du ministre sectoriel respectif. Le Conseil des ministres ou le ministre sectoriel respectif émet son avis dans un délai de maximum deux semaines après y avoir été invité. Sur des projets de loi se rapportant à la régulation de rapports de travail ou de sécurité sociale, le président de la commission pilote peut demander l’avis du Conseil national de coopération tripartite. Le rapport de la commission pilote pour l’examen en première lecture contient un résumé des propositions qui lui sont parvenues de la part desorganisations civiles concernées et de citoyens, de même qu’une synthèse des avis exprimés par la commission.