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Bulgarie

Le processus législatif est constitué de plusieurs phases successives : l’initiative législative, l’examen du projet de loi et le vote. L’initiative législative est le point de départ du processus de législation. Le droit d’initiative législative appartient aux députés et au Conseil des ministres. Les projets de loi sont le plus souvent déposés par le Conseil des ministres.

Les projets de loi, de même que les motifs qui s’y rapportent, sont déposés au président de l’Assemblée nationale et sont immédiatement enregistrés dans le registre public « Projets de loi ». Dans ses motifs, l’auteur du projet expose son avis sur les conséquences, y compris financières, de l’application du projet de loi. Dans les motifs des projets de loi liés à l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne est indiquée la partie concrète du droit de l’Union européenne qui impose l’harmonisation respective. Le président de l’Assemblée nationale répartit les projets de loi entre les commissions permanentes dans les trois jours à compter de leur dépôt. Pour chaque projet de loi, le président de l’Assemblée nationale désigne une commission permanente pilote. A chaque première séance plénière de la semaine, le président informe les députés des nouveaux projets de loi qui lui sont parvenus, de leur auteur et de leur répartition entre les commissions. Les objections se rapportant à la répartition des projets de loi peuvent être formulées par l’auteur du projet de loi et par les commissions permanentes concernées auprès du président de l’Assemblée nationale dans un délai de 7 jours à compter de l’annonce et le président dispose de deux jours pour se prononcer.

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