Bulgarie

Le budget autonome de l’Assemblée nationale fait partie du budget d’Etat de la République de Bulgarie. Le budget du Conseil économique et social fait partie du budget de l’Assemblée nationale. Le budget de l’Assemblée nationale englobe toutes les recettes de l’activité de ses ordonnateurs secondaires de crédits budgétaires, les dépenses administratives et économiques, l’entretien des groupes parlementaires, les dépenses des commissions, des députés de l’activité internationale et des organisations interparlementaires. Le budget de l’Assemblée nationale peut également servir à financer des projets et des programmes concrets liés à la formation d’une culture citoyenne démocratique, d’aptitudes de gestion et de pratiques démocratiques dans le processus de prise de décisions, ainsi que des cours de qualification de députés et de dirigeants de tous les partis politiques représentés au parlement dans le contexte de l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne. Les ordonnateurs secondaires de crédits budgétaires de l’Assemblée nationale sont les dirigeants du Conseil économique et social, de la rédaction du journal officiel « Darjaven vestnik », du Centre national d’étude de l’opinion publique, du Secrétariat régional de coopération parlementaire en Europe du Sud-Est auprès de l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie, de la Base de soins et de convalescence de l’Assemblée nationale à Velingrad, de l’Activité d’édition et du complexe « Restauration ».

Au budget de l’Assemblée nationale sont prévus chaque année des crédits destinés au « Programme estudiantin de recherches législatives de l’Assemblée nationale ». Le président de l’Assemblée nationale ou son mandataire définit les modalités et les délais d’établissement de prévision budgétaire à moyen terme et de projet de budget de l’Assemblée nationale, sur la base de la décision du Conseil des ministres sur l’adoption de la procédure budgétaire d’établissement de la prévision budgétaire triennale et du budget d’Etat pour l’année respective. La direction « Budget parlementaire et finances » coordonne et établit le projet de budget de l’Assemblée nationale et le projet de rapport qui l’accompagne. Le projet de budget synthétique est établi sur la base des projets des ordonnateurs principal et secondaire de crédits budgétaires.

La sous-commission permanente de suivi des dépenses dans le secteur public auprès de la Commission de budget et de finances examine le projet de budget établi et se prononce à son sujet. Le projet de budget, le projet de rapport et l’avis de la sous-commission sont remis au président de l’Assemblée nationale. L’utilisation des réserves pour dépenses urgentes imprévues du budget de l’Assemblée nationale est soumise à la décision du président de l’Assemblée nationale.

La direction « Budget parlementaire et finances » établit un rapport annuel de l’exécution du budget de l’Assemblée nationale sur la base des rapports des ordonnateurs principal et secondaire de crédits budgétaires et le présente pour avis à la sous-commission permanente de suivi des dépenses du secteur public auprès de la Commission de budget et de finances. Le rapport d’exécution du budget est adopté par l’Assemblée nationale sur rapport du président au plus tard 6 mois après la fin de l’année.