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Bulgarie

Sur la base des dispositions constitutionnelles, le Règlement sur l’organisation et l’activité de l’Assemblée nationale fixe concrètement les droits et les obligations des députés. Dans un délai d’un mois, à compter de la première séance de l’Assemblée nationale nouvellement élue, le député est tenu de déclarer sa situation de fortune. La non exécution de cette obligation peut entraîner pour les députés des sanctions disciplinaires : rappel, observation et blâme. Les déclarations sont un facteur moral, plutôt qu’un empêchement réel d’augmentation frauduleuse de la fortune de certains députés. Les députés sont tenus d’assister aux séances de l’Assemblée nationale et aux réunions des commissions dont ils ont été élus membres. Les députés ont le droit d’exercer un contrôle sur l’activité du Conseil des ministres, des ministres et des autres fonctionnaires.

Les députés, sans y être obligés par voie légale, sont tenus d’entretenir des liens avec les électeurs, d’entendre leurs avis et propositions, de les informer de leur activité et de recevoir des informations sur des questions qui préoccupent les citoyens. Les députés n’ont pas le droit d’interrompre l’intervenant, d’adresser des attaques personnelles, des propos ou des gestes offensants ou des menaces à l’égard de qui que ce soit, de diffuser des données se rapportant à la vie privée ou nuisant à la bonne réputation des citoyens, ni d’adopter un comportement indécis au cours de la séance parlementaire.