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Bulgarie

La campagne électorale commence 21 jours avant la date de l’élection. Les citoyens, les partis et coalitions, les comités d’initiative, les candidats et leurs intercesseurs jouissent de liberté de propagande sous forme orale et écrite à des réunions électorales ou par les mass média.

La campagne électorale est réalisée dans la langue officielle. Les réunions électorales sont publiques. Le service d’ordre est assuré par les organisateurs et les services du ministère de l’Intérieur. Les fonctionnaires de l’administration centrale et locale, les militaires des Forces armées, les agents du ministère de l’Intérieur, les juges, les procureurs et les agents de l’Instruction, de même que les personnes exerçant des fonctions éligibles dans les organisations syndicales et patronales ne peuvent faire campagne sur leurs lieux de travail. Les candidats indépendants et les partis et coalitions admis à participer à l’élection ont droit à un accès égal aux sources d’informations nécessaires en vue de la campagne électorale.

La presse écrite accorde des conditions et des prix identiques pour les publications payantes de tous les partis, coalitions et candidats indépendants enregistrés à l’élection. Les tarifs sont publiés au plus tard 31 jours avant la date de l’élection. Toute publication est payée préalablement, avant sa parution dans le périodique respectif. Le rédacteur en chef d’un quotidien ou d’un autre périodique ayant publié un article portant offense aux droits et à la bonne réputation d’un candidat est tenu de publier sa réponse dans le premier numéro suivant la réception de celle-ci. La publication de la réponse est faite au même emplacement et avec les mêmes caractères, sans commentaires. La réponse est publiée gratuitement à concurrence du volume de la publication à laquelle elle réagit.

Pendant la campagne électorale, les candidats, les partis et les coalitions et les comités d’initiative peuvent préparer et diffuser des affiches, des publicités, des appels et d’autres publications de propagande. Chaque publication porte obligatoirement le nom de la personne au nom de laquelle elle est éditée. Toute publication de propagande renferme sur au moins 20 pour cent de sa surface un texte stipulant que la rémunération et l’offre de suffrages contre rémunération est un crime.

Dans les émissions de propagande audio et vidéo, cette information figure sous forme de message verbal catégorique et intelligible. Les publications de propagande sont affichées à des emplacements désignés par le maire, de même que sur les murs des bâtiments et les grilles, avec l’autorisation du propriétaire ou du gérant de l’immeuble. Il est interdit d’utiliser les moyens de transport propriété de l’Etat ou communaux aux fins de la campagne électorale. Il est interdit d’utiliser des matériaux de propagande qui menacent la vie et la santé des citoyens, la propriété privée, communale et publique et la sécurité de la circulation, ainsi que des matériaux qui portent atteinte aux bonnes mœurs, à l’honneur et à la réputation des candidats. Il est interdit de détruire ou d’effacer des matériaux de propagande affichés conformément à la présente loi avant la fin du jour des élections. Le maire de la commune, de l’arrondissement ou de la mairie ou le substitut au maire, sur décision de la commission électorale de la circonscription et, si nécessaire, avec l’aide des services du ministère de l’Intérieur, détruit ou confisque les matériaux de propagande affichés en violation de la présente loi. L’élimination de tels matériaux le jour de l’élection peut également être réalisée sur décision des commissions électorales des bureaux de vote. Les partis, les coalitions et les comités d’initiative disposent d’un délai de trois jours à compter de la date de l’élection pour éliminer les matériaux de propagande affichés par eux.

La propagande électorale est interdite le jour de l’élection. Les résultats de sondages sociologiques au sujet de l’élection ne peuvent être rendus publics dans les délais visés au paragraphe 1. Le jour de l’élection, les sondages sont réalisés en dehors des locaux dans lesquels se situent les bureaux de vote, au moyen d’entretiens avec des électeurs ayant participé au vote, lorsque cela ne crée pas de difficultés pour le processus électoral. Les résultats de ces sondages peuvent être rendus publics après que la Commission électorale centrale a annoncé la fin de la journée des élections.

Les autorisations de réalisation de sondages sociologiques sont délivrées par la Commission électorale centrale au moins 7 jours avant la date de l’élection. Les programmes électoraux des opérateurs de radio et de télévision commencent 21 jours avant la date de l’élection. La campagne électorale est couverte par la Télévision nationale bulgare et la Radio nationale bulgare sous forme de spots, de débats et de chroniques. Il n’est pas autorisé d’utiliser les programmes de la Télévision nationale bulgare et de la Radio nationale bulgare pour les besoins de la campagne électorale, en dehors des horaires fixés pour la diffusion des formes indiquées. Les directions de la Télévision nationale bulgare et de la Radio nationale bulgare sont tenues de respecter les principes d’égalité et d’objectivité dans les comptes rendus sur les activités des partis, des coalitions et des candidats députés, contenus dans les bulletins d’actualités.

Les équipes, les formes et les thèmes des débats sont déterminés conjointement par les directeurs généraux de la Télévision nationale bulgare et de la Radio nationale bulgare et les représentants autorisés des partis, des coalitions et des comités d’initiative. Ces conditions sont validées par la Commission électorale centrale au plus tard 22 jours avant la date de l’élection. Il est interdit d’incorporer des éléments de publicité commerciale aux émissions faisant partie de la campagne électorale à la Télévision nationale bulgare et à la Radio nationale bulgare, de même que de faire participer des candidats ou des représentants de partis et de coalitions aux publicités commerciales diffusées.

L’ordre d’apparition des partis, des coalitions et des comités d’initiative aux différentes formes de la campagne électorale est déterminé par la Commission électorale centrale par tirage au sort dans chaque cas précis, réalisé en présence de représentants des partis politiques, des coalitions et des comités d’initiative ayant enregistré des candidats députés et de représentants de la Télévision nationale bulgare et de la Radio nationale bulgare. L’ordre d’apparition établi par tirage au sort est communiqué par la Commission électorale centrale selon les modalités prévues de diffusion de ses décisions au plus tard 22 jours avant la date de l’élection. La campagne électorale à la Télévision nationale bulgare et à la Radio nationale bulgare commence et se termine par la diffusion de spots des partis, des coalitions et des comités d’initiative d’une durée maximale de 1 minute.

La campagne électorale des partis et des coalitions fait l’objet de comptes rendus à la Télévision nationale bulgare et à la Radio nationale bulgare diffusés sous forme de chroniques et de spots. Les chroniques sont diffusées quotidiennement pour refléter les activités électorales des partis et des coalitions ou de leurs candidats. Elles sont divisées en blocs réservés respectivement aux partis et coalitions représentés à l’Assemblée nationale, aux partis et coalitions représentés au Parlement européen et aux partis et coalitions non représentés à l’Assemblée nationale qui ont enregistré des candidats députés, dans le respect du principe de parité. La durée de diffusion est de maximum une minute pour chaque parti et coalition. Les horaires de diffusion des chroniques et des spots sont fixés d’un commun accord entre les directions de la Télévision nationale bulgare, de la Radio nationale bulgare et des partis politiques et coalitions ayant enregistré des candidats ou de leurs représentants autorisés. La Télévision nationale bulgare et la Radio nationale bulgare mettent à disposition des candidats députés et des partis et coalitions le temps d’antenne nécessaire à la diffusion d’au moins trois débats d’une durée totale d’au moins 180 minutes. Au moins la moitié du temps d’antenne visé au paragraphe 1 est réservée aux partis et coalitions représentés à l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux partis représentés au Parlement européen qui ont enregistré des candidats ; le reste du temps d’antenne est réservé aux partis et coalitions non représentés à l’Assemblée nationale et aux comités d’initiative, sur la base d’un accord entre des représentants de la Télévision nationale bulgare, de la Radio nationale bulgare et des partis, coalitions et comités d’initiative. Les débats peuvent également être organisés avec la participation simultanée de candidats députés et de représentants de tous les partis et coalitions admis à participer à l’élection.

En période de diffusion électorale, les centres régionaux de radio et télévision sont mis à la disposition des comités d’initiative et des candidats indépendants, des partis et des coalitions, selon les modalités prévues pour la Télévision nationale bulgare et la Radio nationale bulgare. Les centres régionaux de radio et télévision consacrent au total au moins 60 minutes de temps d’antenne pour la diffusion par radio et télévision de débats entre des représentants des partis, des coalitions et des comités d’initiative des candidats indépendants. L’ordre de participation aux débats et fixé au plus tard 22 jours avant la date de l’élection. Les chefs des centres régionaux de radio et télévision, en commun avec des représentants des partis, des coalitions et des comités d’initiative, définissent la composition des équipes, les formes et les conditions de réalisation des émissions, ainsi que les thèmes des débats. D’autres opérateurs de radio et de télévision, y compris les télévisions câblées, peuvent accorder un temps d’antenne aux comptes rendus de la campagne électorale à des conditions et à des prix identiques pour les candidats indépendants, les partis et les coalitions. Les propriétaires des opérateurs de radio et de télévision ou leurs représentants publient par écrit les conditions et les modalités d’octroi de temps d’antenne pour la diffusion de comptes rendus de la campagne électorale et établissent les tarifs 31 jours au plus tard avant la date de l’élection. Les conditions sont communiquées à la Commission électorale centrale par les opérateurs de radio et de télévision diffusant sur l’ensemble du territoire national, respectivement aux commissions électorales de circonscription par les opérateurs de radio et de télévision diffusant sur le territoire régional ou local, au plus tard 7 jours avant le début des émissions électorales.

Les émissions électorales à la Télévision nationale bulgare, à la Radio nationale bulgare et à leurs centres régionaux sont payées par les partis, les coalitions et les comités d’initiative selon un tarif établi par le Conseil des ministres au plus tard 31 jours avant la date de l’élection. Le paiement est réalisé avant la diffusion de l’émission. En cas de diffusion d’une émission portant atteinte aux droits ou à la bonne réputation d’un candidat, celui-ci dispose de droit de réponse dans les conditions prévues à l’article 18 de la Loi sur la radio et la télévision. La demande auprès de l’opérateur de radio ou de télévision respectif peut être formulée au plus tard 24 heures après la diffusion de l’émission. En cas de violation de la réglementation sur la campagne électorale par les opérateurs de radio et de télévision, les plaintes sont recevables au plus tard 24 heures à compter de la diffusion de l’émission respective.

Les plaintes sont adressées à la Commission électorale centrale, lorsque l’opérateur est titulaire de licence de diffusion sur l’ensemble du territoire national, et respectivement à la commission électorale de circonscription du siège de l’opérateur, lorsque celui-ci dispose d’une licence de diffusion de portée régionale ou locale. Lorsque la plainte est adressée à une commission qui n’est pas compétente, celle-ci l’expédie immédiatement à la commission compétente et en informe le plaignant. La commission électorale compétente examine la plainte dans un délai de 24 heures et publie une décision qui est définitive.

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