Ressources

Bulgarie

Le financement de la campagne électorale est un facteur extrêmement important pour l’issue de l’élection pour chaque parti et coalition. L’éveil de la conscience citoyenne, la création d’un climat électoral favorable à une force politique déterminée sont des activités complexes et coûteuses. La campagne électorale est financée par les propres moyens des candidats indépendants et des partis et coalitions, ainsi que grâce aux dons de personnes physiques. Les dons prévus au paragraphe 1 ne peuvent dépasser 10.000 leva par personne physique. Il est interdit de financer la campagne électorale par des moyens provenant de :
- 1. personnes morales et commerçants individuels ;
- 2. personnes physiques étrangères ;
- 3. institutions religieuses ;
- 4. gouvernements étrangers ou entreprises étrangères, sociétés commerciales étrangères ou associations étrangères à but non lucratif.

Les donateurs présentent une déclaration sur l’origine des fonds donnés. Tous les dons et dépenses liés à la campagne électorale d’un montant supérieur à 5.000 leva sont effectués par voie bancaire. Les partis, les coalitions et les comités d’initiative créent un registre public des donateurs de leurs campagnes électorales. Les partis et coalitions sont tenus de présenter à la Cour des comptes dans un délai de 5 jours à compter de leur enregistrement de participation à l’élection, les comptes bancaires des recettes et des dépenses destinés à la réalisation de la campagne électorale, ainsi que, le cas échéant, des comptes bancaires séparés pour les différentes circonscriptions électorales. Les comptes bancaires d’un ou plusieurs partis des coalitions sont considérés comme des comptes bancaires des coalitions.

Le financement ne peut dépasser au total :
- 1. pour un parti – 1.000.000 leva ;
- 2. pour une coalition – 2.000.000 leva ;
- 3. pour un comité d’initiative – 200.000 leva.

Dans un délai de maximum 1 mois à compter de la date de l’élection, les partis, les coalitions et les comités d’initiative présentent des rapports à la Cour des comptes sur les sommes perçues et dépensées lors de la campagne électorale, ainsi que des extraits des comptes bancaires présentés pour la participation à l’élection. La Cour des comptes procède à une vérification de la conformité des recettes déclarées et des dépenses réellement effectuées lors de la campagne électorale.