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Bulgarie

La Constitution prévoit des restrictions au droit des députés d’occuper d’autres fonctions publiques ou de réaliser des activités incompatibles avec le statut de député. L’interdiction d’occuper une fonction publique s’étend à toutes les fonctions de l’appareil d’Etat, des systèmes exécutif et judiciaire, de la Présidence de la République, de l’appareil de la Cour constitutionnelle et des autorités locales.

Le principe d’incompatibilité est l’expression de la séparation des pouvoirs. L’interdiction d’exercer des activités incompatibles avec le mandat de député concerne également l’exercice d’activités commerciales ou économiques privées qui ne représentent pas une fonction publique. Le statut de député est incompatible avec le poste de ministre. Un député élu ministre doit libérer son siège à l’Assemblée nationale ; son mandat est suspendu et est confié au suivant de la liste du parti correspondant.