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Recueil APF
Chapitre I - Sources du droit parlementaire
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Bulgarie

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La pratique parlementaire est aussi considérée comme une source dans les autres pays : coutumes –>précédents–>conventions.

Conventions – accords entre les principales forces politiques au Parlement qui, par la force de la tradition, se transforment en règles durables et stables. Convention sur la responsabilité politique du gouvernement – non écrite ; mise sur papier pour la première fois dans la Loi organique d’organisation, plus tard dans notre Constitution de Tarnovo.

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