Ressources

Bulgarie

1- La principale source est la Constitution qui établit la pratique générale de l’activité de l’Assemblée nationale ;

2- Règlement sur l’organisation et l’activité de l’Assemblée nationale – une commission provisoire est créée et chargée de préparer le projet ; la procédure est plus libre que le processus législatif ;

3- Les différentes décisions de la Cour constitutionnelle – contrôle de la procédure d’adoption du Règlement.

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