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Belgique (CFB)

Tout citoyen jouit d’un droit de libre expression garanti par la Constitution (article 19). Cette liberté n’est toutefois pas absolue. Celui qui en fait un usage abusif - par exemple, en se rendant coupable de calomnie et de diffamation - peut être condamné à une peine ou au paiement de dommages et intérêts.

Les parlementaires bénéficient toutefois d’une protection spéciale. L’article 58 de la Constitution prévoit en effet qu’« aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

Les cours, tribunaux et organes disciplinaires ne sont donc pas compétents pour ouvrir une instruction ou se prononcer sur des litiges résultant d’une opinion exprimée (ou un vote) par un parlementaire dans l’exercice de ses fonctions.

La raison d’être de l’irresponsabilité parlementaire est évidente : dans le cadre de l’exercice de son mandat, un parlementaire doit pouvoir s’exprimer librement, en toute indépendance et sans crainte d’être poursuivi ou sanctionné.

L’irresponsabilité parlementaire (art. 58 Const.) exonère les parlementaires de toute responsabilité (civile, pénale, disciplinaire) relative à une opinion ou à un vote qu’ils émettent dans l’exercice de leurs fonctions. Elle est absolue : l’assemblée ne peut lever cette irresponsabilité.

Le principe de l’irresponsabilité parlementaire n’exclut pas seulement les poursuites pénales (par exemple pour calomnie et diffamation), mais aussi les actions civiles et les poursuites disciplinaires (externes, par exemple par l’Ordre des médecins à l’égard des parlementaires qui sont aussi médecin). Les parlementaires restent cependant soumis aux sanctions disciplinaires internes telles que prévues dans le Règlement.

Cela est logique, étant donné que les parlementaires doivent pouvoir s’exprimer librement en toute circonstance, sans s’autocensurer. La menace d’une action civile en dommages et intérêts peut en effet avoir un effet aussi dissuasif qu’une action au pénal. Un parlementaire peut également refuser de témoigner au sujet d’une opinion émise dans le cadre de l’exercice de son mandat parlementaire et il n’est pas non plus tenu de révéler ses sources.

La protection offerte par l’article 58 de la Constitution est « d’ordre public ». Cela signifie que le juge doit l’invoquer d’office et que le parlementaire ne peut y renoncer. De plus, l’irresponsabilité parlementaire ne peut, contrairement à l’inviolabilité (infra, art. 59 de la Const.), être levée par l’assemblée afin de permettre des poursuites.

Sont couverts par l’irresponsabilité parlementaire (« freedom of speech ») évidemment, les parlementaires (députés, sénateurs et membres des parlements de communauté et de région). Depuis 1995, les ministres et secrétaires d’État bénéficient toutefois d’une protection analogue (art. 101 et 104 Const.).

Le champ d’application s’étend aux personnes qui citent de bonne foi des extraits des publications officielles relatives aux travaux parlementaires (annales, documents parlementaires, etc.). Il doit toutefois s’agir de citations textuelles : lorsqu’un journaliste rédige un compte rendu personnel des travaux parlementaires, il reste soumis au droit commun et peut donc être tenu pour responsable.

L’irresponsabilité parlementaire découle de la qualité de parlementaire. Elle est dès lors d’application dès le début du mandat, c’est-à-dire à partir de la prestation de serment.

L’irresponsabilité parlementaire prend fin à l’expiration du mandat. Un parlementaire reste toutefois protégé, même après l’expiration du mandat, contre des poursuites concernant des opinions ou des votes émis pendant l’exercice du mandat.

Le lieu où l’opinion est exprimée est sans importance. La protection est en effet acquise dans l’exercice des fonctions (c’est-à-dire du mandat parlementaire), tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’enceinte parlementaire. Le critère déterminant n’est donc pas le lieu où l’opinion est exprimée, mais le fait que cette opinion soit ou non émise dans l’exercice des fonctions parlementaires.

La freedom of speech ne vaut que pour une opinion ou un vote. Cela recouvre les opinions exprimées aussi bien oralement que par écrit (propositions de loi, rapports, amendements, etc.). Il est évident que le parlementaire n’est plus couvert par l’irresponsabilité s’il commet des actes de violence. Les gestes pourraient à la rigueur être considérés comme l’expression d’une opinion sauf s’ils sont assortis de violence.

Le parlementaire n’est couvert par l’irresponsabilité que s’il agit dans le cadre de l’exercice de son mandat parlementaire. La Constitution ne définit pas ce qu’il y a lieu d’entendre par l’exercice des fonctions. La doctrine et la jurisprudence assimilent l’« exercice des fonctions » à l’« exercice du mandat parlementaire ». Au fil des années, elles ont établi deux critères importants permettant de déterminer si un parlementaire a ou non émis son opinion ou son vote dans l’exercice de son mandat.

Un premier critère important pour délimiter le champ d’application est le Règlement de l’assemblée législative. Il ne semble pas y avoir de contestation dans le cas où l’opinion est émise au cours d’une réunion d’un organe institué par le Règlement ou, a fortiori, par la loi ou la Constitution.

En second lieu, il importe de savoir si un parlementaire agit pour le compte ou au nom du parlement (ou d’une commission) ou en tant que personne privée.

Une nette distinction est opérée, dans la doctrine et la jurisprudence, entre, d’une part, les activités qu’un parlementaire exerce dans le cadre de son mandat et, d’autre part, ses activités politiques ou partisanes : l’immunité protège le parlementaire dans l’exercice de son mandat et non dans le cadre de ses activités politiques ou partisanes en général.

Il est à noter que les documents officiels des assemblées législatives sont également couverts par la freedom of speech.

Presque toutes les difficultés qui ont surgi jusqu’à présent, ont trait à la question de savoir ce qu’il y a lieu d’entendre par « l’exercice du mandat parlementaire ». L’exercice du mandat parlementaire est en effet une notion évolutive : les actes qui n’en relèvent pas encore aujourd’hui en relèveront peut-être demain.

La jurisprudence a tendance toutefois à évoluer. En effet, l’Etat belge, en la personne du Président de la Chambre des Représentants a ainsi été condamné par la Cour d’appel le 28 juin 2005 pour violation des articles 1382 et 1383 du Code civil. Pour information, l’article 1382 dit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » L’article 1383, pour sa part dit que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais aussi encore par sa négligence ou par son imprudence ».

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