Belgique (CFB)

Suite à l’accord institutionnel du 11 octobre 2011, portant 6e réforme de l’Etat, les membres de la Chambre des Représentants et du Sénat ont modifié leur règlement et chacune de ces assemblées ont adopté un code de déontologie au titre de règles de fonctionnement et d’organisation de leur assemblée, conformément à l’article 60 de la Constitution belge.

Leurs codes sont annexés au règlement de l’assemblée concernée et sont mis en ligne sur les sites des assemblées. Ils contiennent l’ensemble des principes, usages et règles de conduite que les membres des parlements fédéraux sont tenus de respecter dans l’exercice de leur mandat.

Les membres se doivent ainsi « d’adopter en toutes circonstances un comportement de nature à assurer et à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions parlementaires. À cette fin, ils exercent leur fonction dans le respect des principes suivants : le désintéressement, l’intégrité, la transparence, la diligence, l’honnêteté, la dignité, la responsabilité et le souci de préserver la réputation des institutions parlementaires ». Ces codes envisagent principalement les conflits d’intérêts, l’interdiction d’accepter un quelconque avantage financier ou matériel en sus des indemnités parlementaires ainsi que ce qu’il est commun d’appeler « les permanences sociales » des députés et sénateurs.

Par la loi du 6 janvier 2014, a été créée une commission fédérale de déontologie destinée non seulement aux parlements fédéraux (Chambre des Représentants et Sénat) mais aussi aux dirigeants de ministères, aux commissaires du gouvernement et aux administrateurs publics.

Cette commission, organe consultatif permanent relevant de la Chambre des Représentants, est composée de façon paritaire sur le plan linguistique d’anciens parlementaires ou d’anciens mandataires publics, en sus d’un magistrat ou d’un professeur d’université. La composition de cette commission a été publiée au Moniteur belge le 26 mai 2016.

Ses missions sont de trois ordres :

• Rendre des avis, à la demande d’un mandataire public, sur une question particulière de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts le concernant ;
• Formuler des avis et recommandations à portée général, en matière de déontologie, d’éthique et de conflits d’intérêts soit d’initiative, sur base d’une demande signée par au moins cinquante membres de la Chambre des Représentants ;
• Rédiger un code de déontologie – pour les mandataires publics autres que les membres de la Chambre des Représentants ou du Sénat – dans les trois mois de son installation et proposer des compléments ou amendements à ce texte pour les députés et sénateurs. Si les violations des règles de déontologie ne sont pas juridiquement susceptibles de sanction, l’article 21 de la susdite loi précise : « Lorsque, dans l’exercice de leur fonction, la commission ou l’un des membres acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, ls sont tenus d’en donner avis sur le champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l’inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément à l’article du code d’instruction criminelle ».

Enfin, il y a lieu de noter qu’un décret portant assentiment à un accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la région wallonne relatif à la création d’une commission de déontologie, a été adopté respectivement :

• par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le 3 avril 2014 (MB 02/10/2014),
• par la Commission communautaire française le 10 avril 2014 (MB 25/06/2014),
• par le Parlement de Wallonie le 24 avril 2014 (MB 10/06/2014).

Cet accord s’inspire de la loi du 6 janvier 2014, précitée.

Toutefois, aucune de ces trois assemblées n’aurait à ce jour adopté un code de déontologie propre pour ses élus et la procédure de désignation des membres de la commission n’aurait pas encore été lancée, conformément à l’article 5.