Les Réunions du Bureau

Belgique (CFB)

Le mandat de membre d’un député régional ou communautaire ne peut être cumulé avec celui de :
• Membre du Parlement européen ;
• Membre de la Chambre des Représentants ;
• Ministre ou Secrétaire d’Etat fédéral ;
• Ministre régional ou communautaire ;
• l’exercice de plus d’un mandat exécutif rémunéré ;
• Gouverneur de Province, Vice-gouverneur, gouverneur adjoint, conseiller provincial, greffier provincial ;
• Commissaire d’arrondissement ;
• Titulaire de fonction dans l’ordre judiciaire ;
• Conseiller d’Etat, assesseur de la section de législation ou membre de l’auditorat, du bureau de coordination ou du greffe du Conseil d’Etat ;
• Juge, référendaire ou greffier de la Cour constitutionnelle ;
• Membre de la Cour des comptes.

En outre, exclusivement pour la Région wallonne, a été introduit en 1980, une nouvelle disposition dans la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août. Elle stipule que « Pour les ¾ des membres de chaque groupe politique, le mandat de membre du Parlement est incompatible avec un mandat au sein d’un collège communal (et plus particulièrement avec les mandats de bourgmestre, échevins et présidents de CPAS). Lors du renouvellement du Parlement wallon, est ainsi préalablement définie la liste des membres du Parlement auxquels ne s’applique pas l’incompatibilité. Il s’agit, dans chaque groupe, du quart des membres qui exercent un mandat dans un collège communal et qui ont obtenu le plus haut taux de pénétration lors des élections régionales. Ce taux est basé sur un rapport entre le nombre de voix de préférence et le nombre d’électeurs de la circonscription ».

Cette disposition ferait à ce jour l’objet de concertation en vue du remplacement du « taux de pénétration » des élus. Le nouveau texte ne viserait que les mandataires originaires des grandes villes.

Le mandat de Député à la Chambre des Représentants ne peut être cumulé notamment avec celui de :
• Membre du Parlement européen ;
• Membre du Sénat :
• Député de la Région ou de Communauté ;
• Ministre ou Secrétaire d’Etat fédéral ;
• Ministre régional ou communautaire.