Les Réunions du Bureau

Belgique (CFB)

Les incompatibilités prévues par la Constitution, articles 49 à 51 et 119

Art. 49

On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.

Art. 50

Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l’accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu’il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.

Art. 51

Le membre de l’une des deux Chambres nommé par le Gouvernement fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

Art. 119

Le mandat de membre d’un Parlement de Communauté ou de Région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l’article 67, § 1er, 6° et 7°.

Les incompatibilités prévues par la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d’Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Art. 1er
Le mandat de membre de la Chambre des Représentants ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :

• fonctionnaire ou employé salarié de l’Etat ;
• ministre des cultes rétribués par l’Etat ;
• avocat en titre des administrations publiques fédérales ;
• agent du caissier de l’Etat ;
• commissaire du gouvernement auprès de sociétés anonymes ;
• gouverneur de province, vice-gouverneur, gouverneur adjoint, conseiller provincial, greffier provincial ;
• commissaire d’arrondissement ;
• titulaire de fonctions dans l’Ordre judiciaire ;
• conseiller d’Etat, assesseur de la section de législation ou membre de l’auditorat, du bureau de coordination ou du greffe du Conseil d’Etat ;
• juge, référendaire ou greffier de la Cour d’arbitrage ;
• membre de la Cour des comptes ;
• militaire en service actif, à l’exception des officiers de réserve rappelés en tant que soldats miliciens ;
• membre d’un conseil d’administration d’une entreprise publique autonome dépendant de l’Etat.

Ils ne peuvent plaider ou suivre aucune affaire litigieuse dans l’intérêt de l’Etat ni lui donner d’avis ou de consultation en pareille affaire, si ce n’est gratuitement.
(…)

La prestation de serment prévue par le décret du 20 juillet 1831 met fin à l’emploi ou à la fonction de l’élu.
(...)

Art. 1er bis
Le membre de la Chambre des représentants, qui cesse de siéger par suite de sa nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d’Etat d’un Gouvernement fédéral ou par suite de son élection en qualité de ministre ou de secrétaire d’Etat d’un Gouvernement régional ou communautaire, est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.

Le sénateur coopté qui cesse de siéger par suite de sa nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d’Etat du Gouvernement fédéral ou par suite de son élection en qualité de ministre ou de secrétaire d’Etat d’un Gouvernement régional ou communautaire, est remplacé par le candidat désigné à cette fin conformément à l’article 221 du Code électoral.

Cependant, le ministre ou le secrétaire d’Etat d’un Gouvernement fédéral qui a présenté sa démission au Roi, ou le ministre ou le secrétaire d’Etat d’un Gouvernement régional ou communautaire démissionnaire peut, après renouvellement intégral des Chambres législatives, concilier sa fonction de ministre ou de secrétaire d’Etat d’un Gouvernement fédéral, régional ou communautaire avec le mandat de membre de l’une des deux Chambres jusqu’au moment où le Roi a statué définitivement sur la démission du Gouvernement fédéral ou qu’il a été procédé à une nouvelle élection du Gouvernement régional ou communautaire.

Art. 1er ter
Sans préjudice des autres incompatibilités constitutionnelles et légales, les sénateurs visés à l’article 67, §1er, 1° à 5°, de la Constitution ne peuvent exercer de communauté ne peuvent exercer en même temps la fonction de bourgmestre, d’échevin ou de président d’un centre public d’aide sociale.

Art. 1er quater
Le mandat de membre de la Chambre des Représentants ou de sénateur ne peut pas être cumulé avec plus d’un mandat exécutif rémunéré.
Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l’alinéa précédent :
1° les fonctions de bourgmestre, d’échevin et de président d’un conseil de l’aide sociale, quel que soit le revenu y afférent ;
2° tout mandat exercé au sein d’un organisme public ou privé, en tant que représentant de l’Etat, d’une communauté, d’une région, d’une province ou d’une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l’assemblée générale ou du conseil d’administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent ;
3° tout mandat exercé au sein d’un organisme public ou privé, en tant que représentant de l’Etat, d’une communauté, d’une région, d’une province ou d’une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Art. 1er quinquies
Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre de la Chambre des Représentants ou du Sénat en dehors de son mandat parlementaire, ne peut excéder la moitié du montant de l’indemnité parlementaire.

Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l’exercice d’un mandat, d’une fonction ou d’une charge publics d’ordre politique.

En cas de dépassement de la limite fixée à l’alinéa 1er, le montant de l’indemnité parlementaire est diminué, sauf lorsque le mandat de membre de la Chambre des Représentants ou de sénateur est cumulé avec un mandat de bourgmestre, d’échevin ou de président d’un conseil de l’aide sociale. Dans ce cas, le traitement afférent au mandat de bourgmestre, d’échevin ou de président d’un conseil de l’aide sociale est diminué.

Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours de mandat parlementaire, le parlementaire concerné en informe le président de son assemblée.

Le règlement de chaque assemblée organise les modalités d’exécution de ces dispositions.

Art. 2
Il est interdit aux ministres, anciens ministres et ministres d’Etat, aux membres ou anciens membres des Chambres législatives, de faire mention desdites qualités dans les actes ou publications se rapportant à des sociétés à but lucratif.

(…)

Art. 5
Les membres des Chambres ne peuvent être nommées à des fonctions salariées par l’Etat qu’une année au moins après la cessation de leur mandat.

(…)

Art. 7
Tout membre des Chambres qui accepte la décoration d’un ordre national à un autre titre que pour motif militaire, ou qui reçoit du Roi des lettres patentes de concession en matière de noblesse, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

Art. 8
Le livre Ier du Code pénal, sans exception des articles 66, 67, 69, § 2, et 85, est applicable aux infractions établies par la présente loi.

Les incompatibilités parlementaires établies par d’autres textes que les articles 49 à 51 et 119 de la Constitution et la loi du 6 août 1931

• Cour des comptes : membre. - Article 2 de la loi du 29 octobre 1846.
• Conseils provinciaux : membre. - Article 25, 1, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.
• Institut de réescompte et de garantie : président, membre du Comité de direction, réviseur. - Article 8 de l’arrêté royal n°175 du 13 juin 1935.
• Inspection du travail : contrôleur du travail. - Article 50 de l’arrêté royal du 6 mars 1936 portant réorganisation du service de l’inspection du travail.
• Conseil des Institutions de Crédit : membre du conseil. - Article 5 (devenu art. 6) de l’arrêté royal du 22 octobre 1937 modifié par l’article 11, b, de l’arrêté royal n° 67 du 30 novembre 1939.
• Banque nationale de Belgique : gouverneur, vice-gouverneur, directeur, régent, censeur. - Article 26 de l’arrêté royal n° 29 du 24 août 1939, modifié par la loi du 22 mars 1993.
• Office national du Ducroire : membre du Conseil d’administration. - Article 12 de la loi du 31 août 1939, modifiée par la loi du 30 décembre 1988.
• Inspection des mines de houille : délégués-ouvriers. - Article 5, premier alinéa, des lois coordonnées sur les délégués-ouvriers à l’inspection des mines de houille (31 décembre 1958).
• Inspection des minières et des carrières : délégués-ouvriers. - Article 5, premier alinéa, de la loi du 12 avril 1960.
• Société nationale d’investissement : administrateur, membre du Comité de direction. - Article 3 ter de la loi du 2 avril 1962, modifié en dernier lieu par l’A.R. du 20 juillet 1994.
• Commission permanente de contrôle linguistique : membre. - Article 60, § 2, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (18 juillet 1966).
• Assurance maladie-invalidité : médecin-conseil. - Article 24 de l’arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967.
• Ordre judiciaire : toutes les fonctions. - Article 293 de la loi du 10 octobre 1967 concernant le Code judiciaire.
• Commissions paritaires nationales médecins-hôpitaux et commissions paritaires nationales pour d’autres praticiens de l’art de guérir ou pour d’autres catégories d’établissements : président et vice-président d’une commission paritaire nationale. - Article 4, deuxième alinéa, et article 12, premier alinéa, de l’arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967.
• Commissions paritaires : président, vice-président. - Article 40, deuxième alinéa, de la loi du 5 décembre 1968.
• « Universitair Centrum Limburg » : membre du Conseil d’administration. - Article 5, 3°, de la loi du 28 mai 1971.
• Conseil d’Etat : membre. - Articles 107 et 110 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (12 janvier 1973).
• Commission nationale permanente du pacte culturel : membre. - Article 22 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ; article 22 du « decreet betreffende het cultuurpact » du 28 janvier 1974.
• Assurances : président et membres du Conseil de l’Office de Contrôle des Assurances. - Article 33 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, modifié par l’article 19 de la loi du 19 juillet 1991.
• Conseil supérieur des Classes moyennes : président. - Article 13, § 4, des lois relatives à l’organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979 ; membres de la section interprofessionnelle. - Article 21 de l’arrêté royal du 24 juin 1979 réglant l’application des lois relatives à l’organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 ; délégués des fédérations professionnelles. - Article 44 de l’arrêté royal du 4 juin 1979 précité.
• « Gewestelijke investeringsmaatschappij voor Vlaanderen » : administrateur. - Article 1er de l’arrêté royal du 16 novembre 1979.
• Parlements de communauté et de région : membre. - Article 24bis de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980, article 233 du Code électoral, article 10bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 12 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
• Société régionale d’investissement de Bruxelles : administrateur, membre du Comité de direction, commissaires. - Article 1er de l’arrêté royal du 28 septembre 1983.
• Comité national de Planification et de Contrôle de la Sidérurgie : président et vice-président. - Article 12 de l’arrêté royal du 31 mars 1984.
• Conseil socio-économique de la Flandre : membres désignés par le Conseil flamand. - Article 3, § 1, du décret du 27 juin 1985 relatif au Conseilsocio-économique de la Flandre, modifié par les décrets des 4 avril 1990 et 14 mai 1996.
• « Vlaamse Overlegcommissie Vrouwen » : membres qui représentent les organisations féminines, désignés par l’Exécutif flamand. - Article 7 ter, § 2, du décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, modifié par les décrets des 4 avril 1990 et 14 mai 1996.
• « Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der deutschsprachigen Gemeinschaft » (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone) : membre du Conseil d’administration. - Article 9, § 2, du décret du 27 juin 1986.
• Cour constitutionnelle : juges, référendaires, greffiers. - Article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
• Parlement européen : membre. - Article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen.
• Banque-carrefour de la sécurité sociale : membre, membre suppléant et président du comité de surveillance. - Article 39 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
• Conseil de l’Education de base (Communauté flamande) : membre. - Article 12 du décret du 12 juillet 1990 portant organisation de l’éducation de base pour adultes peu scolarisés.
• Commission flamande de politique préventive en matière d’entreprises : membre. - Article 4, § 2, a, du décret du 31 juillet 1990 portant réorganisation de la Commission flamande de politique préventive en matière d’entreprises.
• Conseil flamand de l’enseignement : membre. - Article 155, § 5, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l’enseignement .
• Conseil de l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités : président et membre. - Article 51, § 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
• Commission d’évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l’interruption de grossesse : membre. - Article 1, § 2, de la loi du 13 août 1990 créant une commission d’évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l’interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l’article 353 du même Code.
• Radios locales (communauté flamande) : administrateur. -Article 5, 1° du décret du 7 novembre 1990 portant organisation et agrément des radios locales.
• Commission de surveillance de la législation sur la langue française : membre. - Article 2, alinéa 2, du décret du 24 décembre 1990.
• « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » : membre du conseil d’administration, directeur administratif, directeur des recherches
et administrateur délégué. - Articles 16, § 2, 19, alinéa 2, et 21, § 3 du décret du 23 janvier 1991 concernant la « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » modifié par les décrets du 25 juin 1992 et du 8 décembre 1998.
• « Instituut voor de aanmoediging van innovatie door wetenschap en technologie in Vlaanderen » : membre du conseil d’administration. - Article 12, § 3, du décret du 23 janvier 1991, tel que modifié par le décret du 18 mai 1999.
• Entreprises publiques économiques : administrateur, membre du service de médiation. - Articles 22 et 44, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
• Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles : Services de médiation : médiateur.- Article 6, 1°, de l’arrêté de l’Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1991 relatif au service de la médiation créé auprès de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles.
• Crédit à la consommation : président, membre ou membre suppléant du Comité de surveillance. - Article 72, § 4, 4°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
• Secteur public du crédit : membre du conseil d’administration, du comité exécutif et du comité de direction des établissements de crédit. - Article 202, § 1, 1°, de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit.
• Comités de sollicitude pour la jeunesse : membre. - Article 10,1°, de l’arrêté de l’Exécutif flamand du 17 juillet 1991 portant organisation et fonctionnement des comités de sollicitude pour la jeunesse, des services sociaux d’assistance spéciale à la jeunesse et des secrétariats administratifs au service des comités de sollicitude pour la jeunesse.
• Inspection scolaire et inspection PMS de la Communauté flamande : membre. - Article 19 du décret du 17 juillet 1991 relatif à l’inspection et aux services d’encadrement pédagogique.
• Contrôle des services de police et de renseignements : membre ou membre suppléant du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de Contrôle des services de renseignements. - Articles 4 et 28 de la loi organique du 18 juillet 1991.
• Conseil flamand de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision : membre. - Article 2, 5°, de l’arrêté de l’Exécutif flamand du 31 juillet 1991 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil flamand de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision.
• Conseil de la Concurrence : membre et membre suppléant. - Article 18, § 4, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique (coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999).
• Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME : membre du conseil d’administration. - Article 18, § 5, du décret du 16 décembre 1991 de la Communauté germanophone.
• Collège d’urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale : membre. - Article 2 de l’arrête de l’Exécutif du 29 juin 1992.
• Caisse nationale de crédit professionnel : membre du conseil d’administration ou du comité de direction. - Article 15 des statuts annexés à l’arrêté royal du 16 septembre 1992.
• Institut national de Crédit agricole : membres du conseil d’administration et du comité de direction.- Article 17 de l’annexe à l’arrêté royal du 16 septembre 1992.
• Commission de la protection de la vie privée : membres, président. - Article 24 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
• Commission régionale de Développement de la région de Bruxelles-Capitale : membre. - Article 4 de l’arrêté de l’Exécutif du 4 février 1993.
• Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale : membre. - Article 2 de l’arrêté de l’Exécutif du 3 juin 1993.
• Commission de suivi relative aux écotaxes : membre. - Article 387 de la loi du 16 juillet 1993.
• Commission royale des monuments et des sites de la Région de Bruxelles-Capitale : membre. - Article 9 de l’arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1993.
• Inspection et encadrement des cours philosophiques : membre.- Article 9 du décret du 1er décembre 1993 (Communauté flamande).
• Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites : membre. - Article 1, deuxième alinéa, du décret du 14 mars 1994.
• Conseil économique et social de la région de Bruxelles-capitale : membre. - Article 3, § 4, de l’ordonnance du 8 septembre 1994.
• Belgacom : administrateur. - Article 17 des statuts annexés à l’arrêté royal du 16 décembre 1994.
• Médiateur de la région wallonne. - Article 4, 4°, du décret du 22 décembre 1994.
• « Vlaamse Radio- en Televisieomproep » : membre du conseil d’administration. - Article 11 des décrets coordonnés du 25 janvier 1995.
• « Vlaamse Kijk- en Luisterraad voor Radio en Televisie » : membre. - Article 116 nonies decies, § 6, alinéa 3, des décrets coordonnés du 25 janvier 1995 (inséré par décret du 30 mars 1999).
• « Vlaams Commissariaat voor de Media en Vlaamse Mediaraad » : membre. - Article 116 quinquies, des décrets coordonnés du 25 janvier 1995 (inséré par décret du 17 décembre 1997).
• « Vlaamse Geschillenraad voor Radio en Televisie » : membre. - Article 116 octies, decies, § 6, alinéa 4, des décrets coordonnés du 25 janvier 1995 (inséré par décret du 30 mars 1999).
• Comité consultatif de bioéthique : membre. - Article 5 de l’accord de coopération approuvé par la loi du 6 mars 1995.
• Médiateur fédéral.- Article 5 de la loi du 22 mars 1995. - Centre hospitalier psychiatrique de la Région wallonne : administrateur.
• Article 10, § 2, du décret (Région wallonne) du 6 avril 1995 (modifié par le décret du 13 mars 2003).
• Conseil supérieur de l’Emploi : membre. - Article 7 de l’arrêté royal du 24 septembre 1996.
• Commissaire aux droits de l’enfant.- Article 8 du décret du 15 juillet 1997 portant création d’un commissariat aux droits de l’enfant et instituant la fonction de Commissaire aux droits de l’enfant (Communauté Flamande).
• Conseil supérieur de l’audiovisuel : président, vice-président, membre des collèges d’avis, de la publicité et d’autorisation et de contrôle. - Articles 3, 15 et 17 du décret du 24 juillet 1997.
• Croix-Rouge de Belgique : président national, vice-président national, président du comité médical national des services humanitaires, membre du comité de direction national. - Article 52 des statuts tels qu’approuvés par les arrêtés gouvernementaux des 23 juin 1998 (Communauté flamande), 23 juillet 1998 (Communauté française) et 5 octobre 1998 (Communauté germanophone).
• Société « Mijnschade en Bemaling Limburgs mijngebied » : administrateur.- Article 13 du décret du 19 décembre 1997.
• Conseil de la culture, Conseil des Arts, Conseil de l’éducation populaire et de la Diffusion de la Culture et Commission d’appel en matière culturelle (Communauté flamande) : membre. - Article 4 du décret du 19 décembre
1997.
• Agence wallonne à l’exportation : membre du conseil d’administration.- Article 5 du décret (Région wallonne) du 2 avril 1998.
• Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles : membre effectif ou suppléant. - Article 4, § 3, 2°, de la loi du 2 juin 1998.
• Enseignement de la Communauté flamande : membre ayant voix délibérative du conseil scolaire local, du conseil d’administration d’un groupe scolaire ou du conseil de l’enseignement de la Communauté flamande. - Articles 9, §1er, 22 et 32, § 1er, du décret spécial (Communauté flamande) du 14 juillet 1998.
• Médiateur flamand. - Article 6 du décret du 7 juillet 1998.
• « Vlaamse Sportraad » : membre. - Article 5 du décret (Communauté flamande) du 7 juillet 1998.
• « Openbare instelling Toerisme Vlaanderen » : administrateur. - Article 15, 1°, du décret (Communauté flamande) du 7 juillet 1998.
• « Vlaamse Raad voor het Toerisme » : membre. - Article 28, § 6, du décret (Communauté flamande) du 7 juillet 1998.
• Universités de la Communauté flamande : commissaire du gouvernement. - Article 2 de l’arrêté (Gouvernement flamand) du 23 juillet 1998.
• Police intégrée : membre. - Article 134 de la loi du 7 décembre 1998.
• Commissions paritaires de l’enseignement confessionnel libre, de l’enseignement non confessionnel libre et des centres PMS : président et vice-président. - Article 103 du décret (Communauté germanophone) du 14 décembre 1998.
• Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers : président, membre du comité de direction ou réviseur. - Article 8 de la loi du 17 décembre 1998.
• Comité de suivi des services de télécommunications à large bande : membre. - Article 12 de l’arrêté (Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale) du 17 décembre 1998.
• Conseil supérieur de la Justice : membre. - Article 259 bis-3, § 3, du Code judiciaire (remplacé par l’article 45 de la loi du 22 décembre 1998).
• Agence pour la simplification administrative : commissaire général et commissaire général adjoint. - Article 10, § 2, de l’arrêté royal du 23 décembre 1998.
• Commissions de libération conditionnelle : assesseur. - Article 6, § 2, de l’arrêté royal du 28 janvier 1999.
• Coopération technique belge : administrateur et délégué à la gestion journalière. - Articles 22, § 7, et 24, § 4, de la loi du 21 décembre 1998 et articles 18, § 7, et 21, § 4, de l’arrêté royal du 15 février 1999.
• Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie - « Office for foreign investors in Wallonia » : administrateur. - Article 4, alinéa 5, du décret (Région wallonne) du 25 février 1999.
• « Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschprachigen Gemeinschaft » :agent nommé à titre définitif (mise en congé d’office). - Article 13, § 1er, de l’arrêté (Communauté germanophone) du 10 mars 1999 - « Vlaams Fonds der Letteren » : membre du bureau du Fonds, du conseil d’experts ou des commissions consultatives spéciales. - Articles 7, § 9, 10, § 5, et 11, § 4, du décret (Communauté flamande) du 30 mars 1999.
• Société mixte du Port autonome du Centre et de l’Ouest : directeur. - Article 14 du décret (Région wallonne) du 1er avril 1999.
• « Medienrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft » : membre. - Article 52 du décret (Communauté germanophone) du 26 avril 1999.
• Commission de régulation de l’électricité et du gaz : président ou membre du comité de direction. - Article 1er de l’arrêté royal du 3 mai 1999.
• Société régionale d’Investissement de Wallonie : membre du comité de direction et administrateur. - Article 1er, alinéa 1er, 1, de l’arrêté (Gouvernement wallon) du 6 mai 1999.
• Société wallonne de gestion et de participation : administrateur et membre du comité de direction. - Article 1er de l’arrêté (Gouvernement wallon) du 6 mai 1999.
• Conseil national de discipline : membre. - Article 408 ter du Code judiciaire (modifié par l’article 7 de la loi du 7 mai 1999).
• Palais des beaux-arts : membre du Conseil d’administration. - Article 11, § 7, de la loi du 7 mai 1999.
• Commission des jeux de hasard : membre effectif ou suppléant. - Article 11, alinéa 1er, 6, de la loi du 7 mai 1999.
• Écoles supérieures de la Communauté flamande : commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand. - Article 6, 1°, de l’arrêté (Gouvernement flamand) du 18 mai 1999.
• « Interuniversitair Instituut voor Ontwikkelingsbeleid en -Beheer » : membre du conseil d’administration. Article 6, alinéa 3, du décret (Communauté flamande) du 18 mai 1999.
• Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale : membre. - Article 8, § 1er, de l’ordonnance du 29 mars 2001.
• Autorité de régulation du marché flamand de l’électricité : membre du bureau. - Article 6, 3°, de l’arrêté (Gouvernement flamand) du 27 avril 2001.
• Commission wallonne pour l’énergie : président ou administrateur du comité de direction. - Article 45, § 2, du décret (Région wallonne) du 12 avril 2001 ; article 1er de l’arrêté (Gouvernement wallon) du 14 juin 2001. - Association prestataire de service ou chargée de mission : administrateur et représentant à l’assemblée générale. - Articles 48 et 59, al. 2, du décret (Communauté flamande) du 6 juillet 2001.
• Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire : fonction de management. - Article 16, § 1er, 4°, de l’arrêté royal du 6 décembre 2001.
• Société nationale des chemins de fer belges : membre du conseil d’administration, du comité stratégique, du comité d’orientation et du comité de direction. - Article 162 sexies, § 1er, al. 1er, 2°, de la loi du 22 juin 1991, inséré par la loi du 22 mars 2002.
• Entreprise publique des Technologies nouvelles de l’Information et de la Communication (ETNIC) : membre du conseil d’administration. - Article 7, § 1er, 2°, du décret (Communauté française) du 27 mars 2002.
• Loterie nationale : administrateur, membre du comité de direction ou commissaire du gouvernement. Article 12, § 1er, 2°, de la loi du 19 avril 2002.
• Comité francophone de coordination des politiques d’aide aux personnes et de santé : membre. - Article 10 de l’accord de coopération approuvé par le décret (Région wallonne) du 25 avril 2002 et le décret (Communauté française) du 23 janvier 2003.
• Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi relative à l’euthanasie : membre. - Article 6, § 1er, de la loi du 28 mai 2002.
• Fonds Ecureuil de la Communauté française : membre du conseil d’administration. - Article 5, § 5, 2°, du décret (Communauté française) du 20 juin 2002.
• Service du médiateur de la Communauté française : médiateur et médiateur adjoint. - Article 6, § 2, 1°, du décret (Communauté française) du 20 juin 2002 (cette incompatibilité se prolonge pendant les quatre années qui suivent la sortie de charge).
• Commission des droits de l’élève : membre. - Article IV.8, § 2, al. 2, 1°, du décret (Communauté flamande) du 28 juin 2002.
• Conseil national de discipline des membres de l’Ordre judiciaire : membre. - Article 409, § 4, al 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 7 juillet 2002.
• Institut de la formation en cours de carrière : administrateur. - Article 33, § 1er, b), du décret (Communauté française) du 11 juillet 2002.
• Office de la Naissance et de l’Enfance : administrateur. - Article 9, § 1er, 2°, du décret (Communauté française) du 17 juillet 2002.
• Commission d’experts pour la communication des autorités : membre. - Article 7, § 4, du décret (Communauté flamande) du 19 juillet 2002.
• Organisme public, société de bâtiments scolaires et société de gestion patrimoniale dépendant de la Communauté française : administrateur public, commissaire du gouvernement et commissaire au compte. - Articles 4, § 4, b), 32, 2., et 47, 2., du décret (Communauté française) du 9 janvier 2003.
• Institut pour l’égalité des femmes et des hommes : membre effectif ou membre suppléant avec voix délibérative du conseil d’administration, ainsi que membre de la direction. - Article 12 de l’arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
• Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes : membre. - Article 13 de l’arrêté royal du 4 avril 2003 ;
• Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale : président. - Article 6, alinéa 1er, de la loi du 3 mai 2003.

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