Les Réunions du Bureau

Belgique (CFB)

La RTBF télévision et radio concède aux partis politiques démocratiques une émission partisane. Ainsi, l’article 7§3 du décret du 12 décembre 1977, portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française tel que modifié, contient la disposition suivante : « Selon les règles déterminées par le contrat de gestion, le conseil d’administration peut confier des émissions de radio ou de télévision à des associations représentatives que le Gouvernement reconnaît à cette fin ».

Dans son dernier contrat de gestion adopté, la RTBF entend « développer une information impartiale, objective, certifiée, équilibrée, honnête, indépendante, rigoureuse, pluraliste, complète, analytique, claire et accessible, interpellante et suscitant la réflexion et le débat sur les enjeux démocratiques de la société, en veillant à refuser toute forme de censure préalable ou d’ingérence d’une quelconque autorité publique ou privée ».

Enfin, le Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est amené à édicter des recommandations relatives à l’information politique en période électorale. Depuis sa création en 1997, le CSA a adopté de telles recommandations pour l’ensemble des élection. Celles-ci édictent les grands principes à respecter par les éditeurs de services dans la période de trois mois qui précède l’élection. Il s’agit d’un condensé des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires en matière d’information pendant la période électorale.

En substance, nous y retrouvons les dispositions suivantes :

• rappel aux éditeurs de services de la responsabilité éditoriale qui est la leur pour l’ensemble des programmes qu’ils diffusent ;
• interdiction de publicité pour des partis politiques et des organisations professionnelles, de même, la publicité ne peut porter sur l’adhésion à des convictions religieuses ou philosophiques ;
• avant l’ouverture de la campagne, les éditeurs de services radiophoniques et télévisuels adopteront autant que possible, dans leur règlement intérieur, des dispositions spécifiques en matière électorale ;
• les émissions d’information relatives à la campagne électorale relèvent de la mission d’information et sont donc soumises à l’obligation d’objectivité. Elles doivent avoir un caractère équilibré et représentatif des différentes tendances idéologiques, philosophiques et politiques ;
• les services s’abstiendront de donner l’accès à l’antenne, lors d’émissions, tribunes ou débats électoraux, à des représentants de partis, mouvements ou tendances politiques prônant ou ayant prôné habituellement des doctrines ou messages constitutifs d’outrages aux convictions d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, d’un groupe ou d’une communauté en raison de leur sexe, de leur prétendue race, de leur couleur, de leur ascendance ou origine nationale ou ethnique ou des doctrines ou messages contenant des éléments tendant à la négation, la minimisation, la justification, l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide ;
• il en va de même pour les partis, mouvements ou tendances politiques prônant ou ayant prôné habituellement des doctrines ou messages basés sur des distinctions, dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention européenne, fondée notamment sur le sexe, la prétendue race, la couleur, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, les opinions politiques ;
• veiller à assurer un caractère équilibré dans les débats et représentatif des différentes tendances idéologiques et philosophiques. Il convient par ailleurs que ces débats revêtent un caractère contradictoire ;
• les listes qui se présentent pour la première fois auront la possibilité de se faire connaître au plus grand nombre ;
• s’abstenir de toute diffusion de résultats de sondages, simulations de vote ou consultations analogues du vendredi précédent le scrutin à minuit jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire belge ;
• veiller à limiter la présentation des candidats dans d’autres rôles ou fonctions aux seules nécessités de l’information ;
• les émissions, débats, séquences portant sur les élections seront précédés d’une mention spéciale annonçant qu’ils s’inscrivent dans le cadre de la campagne électorale. Cette mention devra être identifiable à l’antenne.

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