Les Réunions du Bureau

Belgique (CFB)

Ces quinze dernières années, le système financier et comptable des partis politiques en Belgique a connu différentes phases. D’un mélange de financement privé et public indirect sans réglementation particulière, on est passé à un financement essentiellement public avec la mise en place d’un contrôle de la comptabilité des partis politiques et une limitation de leurs dépenses électorales et de celles des candidats.

La loi du 4 juillet 1989, plusieurs fois modifiée, fixe une limitation aux dépenses électorales et accorde aux partis politiques une intervention directe de l’Etat en fonction de leur force numérique à la Chambre et au Sénat. La loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales élabore une réglementation similaire pour les parlements de communauté et les parlements régionaux. Elle règle également la comptabilité ouverte des partis politiques.

Sans entrer dans les détails, les partis politiques représentés à la Chambre et au Sénat reçoivent annuellement une dotation. Bien que les montants diffèrent d’un parlement à un autre, cette dotation, comprend d’une part un montant forfaitaire, identique pour tous les partis recevant la dotation et d’autre part, un montant variable, déterminé par le nombre de voix récoltée lors du dernier renouvellement de l’assemblée concernée.

Chaque parti peut consacrer au maximum 1.000.000 d’euros pour les campagnes électorales. Il existe également une limitation pour les candidats individuels, par liste et par circonscription électorale.

Endéans les 45 jours après les élections, les partis et les candidats doivent déclarer leurs débours auprès du président du bureau principal : les frais qu’ils ont effectués eux-mêmes et les dépenses qui ont été faites pour eux par des tiers. La provenance des moyens financiers utilisés doit être également indiquée. Le public peut consulter la déclaration.

Pendant la campagne, les gadgets, les cadeaux, les conversations téléphoniques commerciales, les messages publicitaires commerciaux et l’affichage sauvage sont interdits. Les panneaux commerciaux et les affiches sont interdits ; seuls les panneaux et les affiches non-commerciales de 4 m² sont autorisés.

Concernant les élections des autres Parlements et pour le Parlement européen, une réglementation quasi identique est d’application.
La loi prévoit aussi une limite au montant des dépenses totales par parti politique pour les élections provinciales et communales.
Notons aussi que la loi du 4 juillet 1989 contient un ensemble de règles détaillées en ce qui concerne la possibilité de faire des dons à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques.

Cette réglementation est d’application tant en période électorale que non-électorale.

Trois principes régissent la réglementation des dons :
• Seules les personnes physiques peuvent faire des dons. Les personnes morales ou associations sont donc exclues ;
• Le montant des dons est limité annuellement ;
• L’identité des personnes physiques qui font, sous quelque forme que ce soit, des dons de 125 euros et plus est enregistrée annuellement par le bénéficiaire.

Le respect des dispositions est imposé sur la base de l’obligation faite aux partis politiques et aux candidats de déclarer leurs dépenses électorales et l’origine des fonds qui y sont affectés aux présidents des bureaux principaux électoraux.

Une commission de contrôle examine les rapports et remarques formulées par les candidats