Les Réunions du Bureau

Belgique (CFB)

La nature juridique du mandat dans l’une des Chambres fédérales (Chambre des Représentants ou Sénat) relève de la Constitution, articles 42 à 73.

Pour les Parlements de Communauté et de Région, il faut se référer à la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, titre III, chapitre II.

Selon l’article 66 de la Constitution, « Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de douze mille francs ». Par décision de la Chambre, l’indemnité a été majorée à plusieurs reprises. « La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer ».

L’article 71 concerne les sénateurs : « Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement. Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; L’indemnité des sénateurs (…) est déterminée par le Parlement de la Communauté ou de la Région qui les désigne. L’indemnité est à charge de ce Parlement ».

Le constituant donc et, à sa suite, les chambres elles-mêmes ont prévu une série d’avantages pécuniaires ou en nature destinés à éviter que des questions d’argent n’empêchent l’accès à la fonction.

Le parlementaire reçoit une indemnité annuelle identique à celle d’un magistrat au Conseil d’Etat. La Chambre lie une partie de son versement à la présence aux votes.

Il faut noter que la plupart des partis politiques prélèvent une cotisation substantielle sur cette indemnité.

Si le parlementaire exerce d’autres mandats politiques, le total des revenus générés par ses activités politiques ne peut dépasser 150% du montant de l’indemnité du député fédéral. Les activités professionnelles privées n’entrent actuellement pas en ligne de compte.

Le parlementaire bénéficie d’un libre-parcours sur les transports exploités par les pouvoirs publics et d’une certaine franchise postale.

Il jouit d’une sécurité sociale lui donnant droit à des allocations familiales et à une pension de retraite ; sa veuve perçoit une pension de survie. A la fin de son mandat, le parlementaire reçoit une indemnité de départ.

Le parlementaire est tenu de déclarer annuellement la liste de ses mandats publics ou privés ; une déclaration de son patrimoine est également prévue en début et en fin de mandat.
Le statut du Sénateur est le même que celui du Député.

Pour les membres des Parlements de Communauté et de Région, l’article 31ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 prévoit que « Chaque Parlement fixe le montant de l’indemnité allouée à ses membres. Cette indemnité a le même statut que l’indemnité des membres de la Chambre des représentants, qu’elle ne peut dépasser. Elle ne peut être cumulée avec l’indemnité de sénateur. Elle peut être cumulée avec l’indemnité allouée par un autre Parlement, mais ne peut dépasser l’indemnité attribuée aux membres de la Chambre des représentants. Chaque Parlement fixe l’indemnité allouée aux membres de son Bureau. Chaque Parlement arrête également le régime de pension de ses membres et fixe les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement... ».

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