Le droit parlementaire est de nature exclusivement écrite. Toutefois, l’interprétation et la mise en œuvre du règlement, qui fait l’objet d’un recensement, de même que la jurisprudence de la Conférence des présidents du Parlement peuvent conduire à une modification des règles.
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
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