Belgique

Sur base de l’article 14 du Règlement, les membres du Parlement peuvent s’organiser en groupes politiques. Pour être reconnu, un groupe politique doit comprendre, au jour de la première séance qui suit tout renouvellement du Parlement de la Communauté française cinq membres au moins et communiquer au Bureau la liste de ses membres et le nom de son président.

Les groupes politiques bénéficient d’un subside du Parlement de la Communauté française, dont le montant et les modalités d’octroi sont fixés par un règlement établi par le Bureau.

Un groupe politique ne peut toutefois être reconnu ou conserver le bénéfice de la reconnaissance si un de ses membres ou une des composantes a été condamné par une décision coulée en force de chose jugée sur base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ou de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. Il conservera le bénéfice de la reconnaissance si, dans les quinze jours qui suivent la décision visée à l’alinéa précédent, il communique au président du Parlement la radiation du membre condamné ou de la composante condamnée.

Cette reconnaissance peut être également retirée en cas de violation à la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales.