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Belgique

Article 36 de la Constitution : « Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. »

Il s’agit ici du pouvoir législatif fédéral, ce qui sous-entend qu’il existe un pouvoir législatif communautaire et un pouvoir législatif régional. Attention, malgré la formule qui le laisserait penser, ces trois autorités ne sont pas sur un pied d’égalité dans le processus législatif. Mais pour ça, il faut se reporter aux articles 74 et suivants de la Constitution. A leur lecture, on peut en conclure que la marge de manœuvre du Sénat est limitée. Trois catégories de lois existent : les lois monocamérales (œuvre du Roi et de la Chambre), les lois bicamérales intégrales (œuvre du Roi, de la Chambre et du Sénat) et les lois bicamérales virtuelles (intervention facultative du Sénat).

Article 115 de la Constitution : « §1er. Il y a un Conseil de la Communauté française et un Conseil de la Communauté flamande, dénommé Conseil flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. Il y a un Conseil de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi. § 2. Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article 39, comprennent, pour chaque région, un Conseil. »

Dans notre système fédéral, les collectivités fédérées adoptent des normes ayant « force de loi », qui ont la même valeur que les lois fédérales. Ce pouvoir d’adopter des normes législatives suppose que les collectivités fédérées disposent, chacune, d’une assemblée parlementaire. Cet article prévoit que chaque communauté et chaque région est dotée, en principe, d’une assemblée délibérante propre, appelée « Conseil ». Toutefois, suite aux résolutions adoptées, on parle dorénavant de « Parlement ».