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Belgique

Cette responsabilité est prévue à l’article 103 de la Constitution pour les membres du gouvernement fédéral et à l’article 125 pour les membres des gouvernements de Communauté et Régions.

Les ministres sont jugés exclusivement par la Cour d’appel pour les infractions qu’ils auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il en est de même pour les infractions qui auraient été commises par les ministres en dehors de l’exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l’exercice de leurs fonctions.

La loi détermine le mode de procédure à appliquer contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.

La loi désigne la Cour d’appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la Cour d’appel sont susceptibles d’un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, qui ne connaît du fond des affaires. Il n’y a donc pas un double degré de juridictions, ce qui a été contesté devant les instances de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Seul le ministère public près la cour d’appel compétente peut intenter et diriger les poursuites en matière répressive à l’encontre d’un Ministre.

Toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure, toute citation directe devant la cour d’appel et, sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation nécessite l’autorisation de l’assemblée compétente.

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