34e session

Belgique

On peut citer, parmi ces procédures, les auditions, l’examen de rapports d’activités, ainsi que, bien sûr le contrôle exercés au travers des questions (orales, écrites, d’actualité) et des interpellations.

Le contrôle politique par les commissions permanentes s’effectue en effet principalement par les questions orales et, surtout, les interpellations qui peuvent conduire au dépôt d’une motion. Par ailleurs, sur les problèmes qui sont de sa compétence, une commission peut, avec l’accord de la Conférence des présidents, décider de prendre l’avis de personnes ou de représentants d’organismes extraparlementaires et éventuellement, d’organiser une audition à ce propos.

Les réunions des commissions sont publiques sauf si le huis clos est décidé par la Conférence des présidents ou la commission elle-même aux 2/3 des voix. Le développement des questions orales et des interpellations se fait toujours en réunion publique.

Les questions orales et interpellations ainsi que les discussions subséquentes font l’objet d’un compte-rendu assuré par un résumé des débats et un compte-rendu intégral.

Il arrive que les commissions effectuent des missions d’information. Celles-ci sont autorisées par le Bureau qui tient compte de l’avis d’opportunité préalablement remis par la Conférence des Présidents.
Le règlement du Parlement prévoit un titre spécifique à la procédure en matière budgétaire. Le budget des recettes, le budget général des dépenses et leurs ajustement, les budgets administratifs ainsi que le règlement définitif des budgets sont envoyés à la commission des Finances. Après que dans cette commission, il ait été procédé à la désignation d’un ou plusieurs rapporteurs, à la présentation général du budget et à l’examen des remarques éventuelles de la Cour des Comptes, le projet de décret budgétaire est examiné par les commissions permanentes, chacune pour ce qui al concerne.

La commission des relations internationales et des questions européennes est également chargée du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité des textes européens.

La procédure d’enquête parlementaire est fixée dans le décret du 12 juin 1981 . Ce décret prévoit que le Parlement de la Communauté française exerce le droit d’enquête par lui-même ou par une commission formée en son sein pour toute affaire ayant un rapport avec une matière de sa compétence en vertu de la Constitution.