34e session

Belgique

§1 Les votes de confiance ; §2 La censure

L’article 96 alinéa 2 de la Constitution précise que « Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au premier ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours de rejet d’une motion de confiance (…). »

En ce qui concerne les Communautés et les Régions, la question est visée aux articles 71, 72 et 73 de la Loi spéciale du 8 août 1980. Il s’agit des articles 84 et 85 du règlement du Parlement de la Communauté française.

Ainsi, le Parlement peut, à tout moment, adopter une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement ou d’un ou de plusieurs de ses membres. Cette motion n’est recevable que si elle présente un successeur au Gouvernement, à un ou plusieurs de ses membres selon le cas. Le vote sur la motion ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures. Elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres du Parlement.

Le Gouvernement peut décider à tout moment de poser la question de confiance sous forme d’une motion. Le vote sur cette motion ne peut intervenir qu’après un délai de quarante-huit heures. La motion n’est adoptée que si la majorité des membres du Parlement y souscrit. Si la confiance est refusée, le Gouvernement est démissionnaire de plein droit.

Si le Gouvernement ou si un ou plusieurs de ses membres sont démissionnaires, il est pourvu sans délai à leur remplacement. Tant qu’il n’est pas remplacé, le Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes. Il est à souligner que cette procédure est restée jusqu’ici sans application.