Belgique

L’article 23 du règlement dispose :

Les commissions sont chargées d’examiner les projets et propositions de décret que le président du Parlement leur envoie. (…)
Elles peuvent en outre demander aux services du Parlement de leur fournir toute étude relative à l’application des décrets et de leurs arrêtés d’exécution et également interroger le Gouvernement sur l’application des décrets et des arrêtés d’exécution.
Priorité est réservée au projet de décret. Une commission peut cependant déroger à cette règle lorsqu’elle a déjà entamé la discussion d’une proposition de décret.
Les propositions sont jointes, sauf avis contraire de leurs auteurs, à la discussion des projets de décret, si leur objet est identique.
Les autres propositions sont inscrites à l’ordre du jour dans l’ordre chronologique de leur dépôt, sauf avis contraire de leurs auteurs.
La commission tiendra une réunion tous les 2 mois, consacrée prioritairement à l’examen des propositions de décret.

L’article 25 prévoit également qu’à « l’occasion de l’examen d’un projet ou d’une proposition de décret, une commission peut décider d’entendre l’avis de personnes ou de représentants d’organismes extraparlementaires ».

Un ou plusieurs rapporteurs est ou sont nommé(s) par la commission parmi ses membres pour faire rapport au Conseil.

Conformément à l’article 26.5 du Règlement, « Le rapport contient, outre l’analyse des délibérations de la commission, des conclusions motivées proposant soit l’adoption de la proposition de décret ou de résolution ou du projet de décret dans leur texte initial ou amendé, soit leur rejet. Le rapport mentionne notamment chaque amendement proposé avec le nom de son auteur. Il indique les principales interventions, avec le nom de leurs auteurs, sauf le nom de ceux qui s’y opposent expressément ».