Belgique

Cette question est visée aux articles 56, 57, 58 du Règlement du Parlement de la Communauté française.

Article 56

Les projets de décret adressés au Parlement par le Gouvernement ainsi que les exposés des motifs y compris les avis de la section de législation du Conseil d’Etat et les avant-projets de décret sur lesquels ces avis sont rendus, sont imprimés et distribués, par courrier postal ou courrier électronique aux membres du Parlement. Un texte de synthèse figurera sur la première page du document imprimé.
Le président du Parlement décide de l’envoi en commission. Il peut toutefois consulter le Parlement à ce sujet. Sur demande du cinquième des membres du Parlement cette consultation est de droit.
Les projets de décret sont envoyés, par courrier postal ou électronique aux membres du Parlement au plus tard 84 heures avant l’ouverture de la discussion générale.

Pour les projets de décrets budgétaires et les textes qui les accompagnent (projet de décret programme, projet de décret portant diverses mesures, etc.), ce délai est de 10 jours.

Article 57

Chaque membre a le droit de déposer des propositions de décret. Aucune proposition ne peut être signée par plus de six membres, les propositions sont adressées au président du Parlement.
Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à dater du dépôt de la proposition, les développements n’ont pas été remis au greffe, la proposition est considérée comme nulle et non avenue.

Article 58

Si le président est d’avis que la proposition peut être développée, elle est imprimée, distribuée et portée à l’ordre du jour de la prochaine séance du Parlement pour être prise en considération.
Dans le cas contraire, il l’envoie à la Conférence des présidents qui fait rapport au Parlement sur la prise en considération de la proposition. Si le Conseil décide qu’il la prend en considération, la proposition est imprimée, distribuée et envoyée à l’examen de la commission compétente.

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