25e session

Belgique

Au Parlement de la Communauté française, les réunions des commissions sont publiques.

Toutefois, la Conférence des présidents ou – aux deux tiers des voix – la commission saisie peuvent décider le huis clos sur les points qu’elles déterminent, à l’exception des interpellations et questions orales renvoyées en commission. Sur décision de son président, la commission se réunit à huis clos pour régler l’ordre des travaux ou pour régler des questions d’ordre administratif (art. 22§4).

La séance plénière est par définition publique. Toutefois, l’article 45 du Règlement prévoit que « Le Parlement se forme en comité secret à la demande du président ou de sept membres ; ceux-ci rédigent leur demande par écrit et la signent ; leurs noms sont inscrits au procès-verbal. Le Parlement décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en séance publique sur le même objet ».

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