Recherche avancée

Consultation Inscriptions Espace membres
MENU

25e session

Belgique

Recommander cette page

Au Parlement de la Communauté française, les réunions des commissions sont publiques.

Toutefois, la Conférence des présidents ou – aux deux tiers des voix – la commission saisie peuvent décider le huis clos sur les points qu’elles déterminent, à l’exception des interpellations et questions orales renvoyées en commission. Sur décision de son président, la commission se réunit à huis clos pour régler l’ordre des travaux ou pour régler des questions d’ordre administratif (art. 22§4).

La séance plénière est par définition publique. Toutefois, l’article 45 du Règlement prévoit que « Le Parlement se forme en comité secret à la demande du président ou de sept membres ; ceux-ci rédigent leur demande par écrit et la signent ; leurs noms sont inscrits au procès-verbal. Le Parlement décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en séance publique sur le même objet ».

VOIR AUSSI

COORDONNEES

LETTRE D'INFORMATION

Abonnez vous à notre bulletin mensuel

Votre adresse de messagerie est utilisée pour vous envoyer les actualités concernant l’APF. Vous pouvez à tout moment utiliser vous désabonner en utilisant le lien présent en bas des bulletins envoyés.

RESTEZ CONNECTES