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Belgique

§1 Les sessions ordinaires ; §2 Les sessions extraordinaires ; §3 Les sessions de plein droit

Sur base de l’article 44 de la Constitution, « Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi d’octobre, à moins qu’elles n’aient été réunies antérieurement par le Roi.
Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours. Le Sénat est un organe non-permanent. Le Roi prononce la clôture de la session. Le Roi a droit de convoquer extraordinairement les Chambres. »

Commentaires : La législature, sauf dissolution anticipée, est donc de cinq ans. La session parlementaire est la période de l’année, au cours d’une législature, pendant laquelle les assemblées législatives siègent valablement.
L’article 44 prescrit l’ouverture automatique de plein droit de la session parlementaire ordinaire le deuxième mardi d’octobre. Chaque législature comporte dès lors, en principe cinq sessions ordinaires. Une session dure au minimum quarante jours.
Concernant le pouvoir discrétionnaire du Roi de convoquer une session parlementaire extraordinaire, la pratique de la clôture tardive de la session ordinaire rend illusoire la convocation de sessions extraordinaires, de telles sortes que celles-ci ne sont plus convoquées qu’à l’issue des élections législatives qui marquent la fin de la session parlementaire en cours, et ce afin de permettre aux Chambres nouvellement élues de siéger sans attendre le deuxième mardi d’octobre.

En ce qui concerne les entités fédérées, les membres des Parlements des entités fédérées sont également élus pour une période de cinq ans.

À moins qu’une loi adoptée à une majorité qualifiée n’en dispose autrement, les élections pour ces Parlements ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.

La session extraordinaire au Parlement de la Communauté française couvre la période entre l’installation de l’Assemblée nouvellement élue et le début de la nouvelle session ordinaire, soit le jeudi qui suit le premier mercredi de septembre.

Selon l’article 38 du Règlement du Parlement de la Communauté française, « Le Parlement se réunit (de droit) en séance publique une fois par mois au moins, sans préjudice de l’ajournement éventuel de ses travaux pendant les mois d’été. Le Parlement est convoqué, en tout cas, dans les quinze jours, lorsque la demande en est faite, pr écrit, par les 2/5 des membres du Parlement (…). Cette demande de convocation comporte une proposition d’ordre du jour qui est soumise à la Conférence des présidents. »

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