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Andorre

Le budget de fonctionnement du Parlement lui assure tant en droit qu’en fait l’autonomie financière et administrative. L’article 54 de la Constitution andorrane établit que « le Conseil Général approuve et modifie son Règlement à la majorité absolue de la Chambre, fixe son budget et régule le statut du personnel à son service. »

Le Bureau du Parlement ou « Sindicatura » élabore le projet de budget qui est soumis au vote de la séance plénière. Le budget du Conseil Général est voté en même temps que le budget général. L’article 18.1.c) du Règlement du Conseil Général attribue à la « Sindicatura » la compétence d’exécution du budget du Parlement.

En ce qui concerne le statut du personnel administratif du Conseil Général, l’article 54 de la Constitution prévoit l’autonomie parlementaire en la matière. Toutefois, il convient de remarquer que jusqu’à présent aucune disposition n’a été prise, de telle sorte que le droit peut être ainsi exposé :

- La Loi de la Fonction Publique (qui régit la Fonction Publique de l’Administration Générale) est inapplicable au personnel du Conseil Général en vertu de son article 3.1.

- La Loi sur le contrat de travail qui a vocation à régir les relations de droit privé ne devrait pas être considérée applicable à ce personnel, car elle ne prévoit son application qu’au personnel administratif non soumis à la Loi de la Fonction Publique.

- Il existe un Règlement des fonctionnaires du Conseil Général de 1974 qui fixe une série de principes généraux qui sont encore d’application, même si plusieurs dispositions de ce texte sont obsolètes pour cause de la modification organique subie par les services au cours de ces trente dernières années.

Par conséquent, le statut du personnel du Conseil Général se trouverait régit par ce Règlement de 1974, et par les différentes dispositions à caractère général prises en la matière par la « Sindicatura ».

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