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Andorre

L’immunité consiste, selon le troisième alinéa de l’article 53 de la Constitution, que « pendant la durée de leur mandat, les conseillers ne peuvent être arrêtés ou détenus, sauf en cas de flagrant délit ».

Le Règlement du Conseil Général, dans son article 10.2, établit qu’en cas d’arrêt ou rétention, inculpation ou procès d’un conseiller général, le Syndic Général informera immédiatement le Conseil Général.

L’article 55 de la Loi qualifiée de la justice manifeste que le Tribunal de Corts (Cour d’appel et cour d’assises) est compétent pour accorder la détention et le procès des membres du Conseil Général, de la Sindicature (Bureau du Parlement) et du Gouvernement, s’ils sont considérés pénalement responsables pendant leur mandat.

Il faut conclure que, dans l’ordination juridique andorrane, n’est pas nécessaire l’autorisation préalable du Parlement pour la détention ou le procès d’un membre de la Chambre.

Le privilège spécial des membres du Conseil Général l’établit l’article 53.3 de la Constitution de façon que « hormis le cas de flagrant délit, il appartient au Tribunal de Corts en session plénière de décider de leur arrestation, de leur inculpation et de leur poursuite. Le Tribunal Supérieur procède à leur jugement. »

L’article 55 de la Loi qualifiée de la justice, naguère citée, instrumente ce privilège spécial, hormis le cas de flagrant délit.