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Selon la loi sont inéligibles tenant à la personne :
- ceux dont la loi ne permet pas l’inscription sur les listes électorales pour leur incapacité judiciairement déclarée ;
- ceux qui font l’objet d’une condamnation pénale assortie.

Selon la loi sont inéligibles liées aux fonctions :
- les Magistrats du Tribunal Constitutionnel ;
- les membres du Conseil Supérieur de la Justice ;
- les juges et les magistrats ainsi que les membres du Ministère Fiscal en activité.

Les députés et les membres du Gouvernement sont inéligibles aux élections des Communes et les membres des Communes sont inéligibles aux élections du Conseil Général si préalablement ils n’ont pas démissionné de leurs postes.

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