L’entrée en vigueur de la Constitution, en 1993, a transformé de manière radicale les principes relatifs aux sources légales du droit andorran. Depuis lors, celui-ci est régi officiellement par le principe de la primauté de la loi, qui se trouve légitimée par la volonté générale du peuple andorran qui la manifeste originairement à travers ses représentants d’après les procédures établies par la loi suprême qu’est la Constitution.
Chapitre VII. Les différentes catégories de lois
Chapitre VII. Les différentes catégories de lois
Chapitre VII. Les différentes catégories de lois
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